Décret tertiaire et OPERAT : déclaration pas à pas

Les obligations du décret tertiaire imposent une trajectoire de réduction des consommations d’énergie, tandis que la plateforme OPERAT de l’ADEME centralise leur déclaration annuelle. La campagne 2026, consacrée aux consommations 2025, a été clôturée le 30 septembre 2026. Les consommations 2026 seront à déclarer avant le 30 septembre 2027, à partir de données fiabilisées pour chaque entité assujettie.

Qu’est-ce que la plateforme OPERAT du décret tertiaire ?

OPERAT signifie Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire. Administrée par l’ADEME, la plateforme OPERAT recueille les données issues des déclarations annuelles, suit la trajectoire de chaque entité assujettie et restitue une attestation.

Le cadre du décret tertiaire repose sur l’article 175 de la loi ELAN, le décret n° 2019-771 et l’arrêté du 10 avril 2020 modifié. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019.

Ses objectifs énergétiques peuvent être évalués selon une valeur relative ou une valeur absolue. La trajectoire relative impose une réduction de la consommation d’énergie finale de –40 % en 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050 par rapport à une période retenue. OPERAT mesure l’avancement vers ces objectifs, mais ne réalise pas les travaux nécessaires à la transition énergétique.

Qui déclare sur OPERAT et quand ?

L’assujettissement au décret tertiaire concerne les usages tertiaires exercés dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments dont la surface de plancher cumulée atteint au moins 1 000 m². Le calcul peut donc inclure des bâtiments mixtes, plusieurs occupants ou différentes entités réunies dans un même ensemble.

Le propriétaire et le preneur sont soumis à une obligation conjointe. La répartition doit préciser, pour chaque bâtiment ou entité fonctionnelle assujettie, dite EFA, qui :

• collecte les relevés et les informations immobilières ;
• contrôle les compteurs et les contrats associés ;
• renseigne les caractéristiques d’activité ;
• valide les informations transmises sur la plateforme OPERAT.

La déclaration est annuelle. Pour la campagne 2026, les consommations énergétiques de 2025 devaient être déclarées avant le 30 septembre 2026. Celles de 2026 le seront avant le 30 septembre 2027. Ce calendrier s’applique aussi bien à une entité isolée qu’à un parc multi-sites.

Quelles données préparer pour la déclaration OPERAT ?

La préparation commence par le recensement des bâtiments et des EFA. Cette cartographie évite les oublis, les doublons et les rattachements erronés entre un bâtiment, ses compteurs et ses contrats d’énergie.

Pour chaque entité, vous devez réunir les catégories et sous-catégories d’activité, les surfaces concernées, les consommations par énergie et les références des compteurs. Les sources peuvent comprendre l’électricité, le gaz, le fioul ainsi que les réseaux de chaleur ou de froid. Les intensités d’usage et les événements particuliers susceptibles d’expliquer une variation de consommation doivent également être documentés.

L’année de référence est choisie entre 2010 et 2019. Elle structure le calcul de la trajectoire relative et doit être associée aux justificatifs disponibles. Lorsque l’historique est incomplet, une valeur par défaut non documentée ne doit pas remplacer les données manquantes.

Le tableau suivant permet d’organiser la collecte des données énergétiques et la répartition des responsabilités.

Avant la saisie, plusieurs contrôles de fiabilité sont nécessaires :

• Vérifier la cohérence entre les surfaces déclarées et le périmètre retenu.
• Contrôler la continuité des périodes de consommation.
• Rapprocher chaque compteur du bon bâtiment, du bon contrat et de l’usage correspondant.
• Rechercher les doublons entre les sites, les EFA et les compteurs.
• Identifier les changements d’occupant, de propriétaire ou d’affectation.
• Écarter les valeurs non sourcées et les informations provisoires.

Comment s’inscrire et déclarer sur OPERAT ?

La procédure suit un ordre précis. Les premières étapes définissent le compte, la structure déclarante et le périmètre. Les suivantes portent sur la transmission, les contrôles et la validation.

Comment cadrer le compte ?

1. Étape 1 : créez ou administrez le compte OPERAT. Vérifiez les coordonnées, les habilitations et l’accès des personnes chargées de préparer ou de valider les informations.
2. Étape 2 : rattachez le compte à la structure identifiée par son SIREN. Un accompagnement au décret tertiaire peut être confié à un mandataire lorsque l’organisation lui délègue tout ou partie de la déclaration.
3. Étape 3 : recensez les EFA, les bâtiments concernés, les catégories d’usage et les responsabilités respectives. Pour un réseau multi-sites, appliquez une nomenclature commune aux référentiels immobiliers, aux contrats, aux compteurs et aux équipes d’exploitation.

Comment transmettre les informations ?

4. Étape 4 : choisissez le mode de saisie. Les informations peuvent être enregistrées de manière unitaire ou importées en masse à l’aide du modèle prévu, aux formats Excel ou CSV.
5. Étape 5 : renseignez les consommations de l’année écoulée, les énergies utilisées, la période couverte, l’année de référence, les intensités d’usage et les événements particuliers.
6. Étape 6 : contrôlez les correspondances entre les sites et les compteurs, les périodes manquantes, les doublons et les écarts avec l’exercice précédent. Toute rupture inexpliquée doit être analysée avant validation.
7. Étape 7 : validez la déclaration OPERAT et conservez l’attestation annuelle, les relevés, les justificatifs, les hypothèses et la trace des corrections effectuées.

Parmi les bonnes pratiques, il convient d’engager la collecte suffisamment tôt pour traiter les informations indisponibles et organiser les validations entre propriétaire, preneur et responsables internes. Cette anticipation limite les corrections tardives et sécurise les déclarations successives.

Comment lire l’attestation et piloter la trajectoire ?

Que contient l’attestation ?

Le décret tertiaire prévoit deux modes d’évaluation des objectifs : une réduction relative de la consommation par rapport à la période retenue ou l’atteinte d’un niveau de consommation en valeur absolue. L’analyse dépend du périmètre déclaré, des usages et des informations transmises à l’ADEME.

Les résultats peuvent intégrer des ajustements climatiques ou liés au volume d’activité. Une modulation nécessite la constitution d’un dossier technique déposé sur OPERAT. Pour l’échéance concernée, ce dossier devait être déposé au plus tard le 30 septembre 2026. Les consommations associées aux bornes de recharge font l’objet d’un traitement spécifique.

L’attestation présente le bilan de l’entité, son niveau de performance énergétique et sa notation Éco Énergie Tertiaire. Elle doit être interprétée comme un indicateur de progression, et non comme un simple accusé de transmission.

Comment comparer plusieurs sites ?

Dans un parc multi-sites, la comparaison exige des indicateurs homogènes. Les périodes, les usages, les surfaces et les équipements suivis doivent être définis de manière constante pour que les écarts correspondent à une évolution réelle.

Les résultats de la plateforme OPERAT peuvent alors orienter l’audit énergétique d'un bâtiment tertiaire et la maintenance technique :

• Détecter les surconsommations et les ruptures inhabituelles.
• Vérifier les réglages des installations.
• Contrôler les équipements CVC, c’est-à-dire le chauffage, la ventilation et la climatisation.
• Mettre en place ou fiabiliser le sous-comptage.
• Prioriser les interventions selon les écarts observés par site.
• Suivre les effets des corrections lors de l’exercice suivant.

Ce pilotage transforme l’obligation annuelle en démarche durable de transition énergétique. Il suppose une mise à jour continue des inventaires de bâtiments, de compteurs, de contrats et d’équipements.

Quelles erreurs et sanctions anticiper ?

Les erreurs les plus fréquentes résultent d’un référentiel incomplet, d’un historique discontinu ou d’une responsabilité mal définie. Un contrôle commun à toutes les entités facilite leur détection.

Une vigilance particulière s’impose lors d’une acquisition, d’un changement d’occupant ou de propriétaire, d’une copropriété, d’un bâtiment partiellement tertiaire ou d’un historique indisponible. Il faut alors reconstituer le périmètre, rattacher les bons compteurs et documenter les arbitrages retenus.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit plusieurs conséquences en cas de manquement :

• En cas de non-transmission, l’assujetti peut faire l’objet d’une mise en demeure, puis d’une publication du manquement.
• Si les objectifs ne sont pas atteints et qu’aucun programme d’actions n’est établi malgré une mise en demeure, l’amende administrative peut atteindre 1 500 € pour une personne physique.
• Pour une personne morale, cette amende administrative peut atteindre 7 500 €.

Chaque correction doit être tracée et associée à ses justificatifs. Cette continuité documentaire fiabilise les futures déclarations et permet de suivre les écarts énergétiques de l’ensemble du parc.