Décret tertiaire Légifrance : obligations et déclaration OPERAT

Le décret tertiaire et ses échéances, ou Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), organisent une baisse progressive de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire. La source officielle permet d’identifier les textes en vigueur. La conformité repose ensuite sur le périmètre assujetti, les objectifs, la déclaration annuelle sur OPERAT et la fiabilité du suivi énergétique.

Quels textes encadrent le décret tertiaire ?

Le corpus associe le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, sa codification dans le Code de la construction et de l’habitation, dit CCH, et plusieurs textes d’application. Leur lecture conjointe permet de sécuriser le périmètre immobilier, les objectifs, les méthodes de calcul et les obligations déclaratives.

Le texte initial a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2019. L’arrêté méthode a été publié le 3 mai 2020, puis modifié à plusieurs reprises depuis 2020. Les évolutions comprennent notamment celles du 13 avril 2022, du 28 novembre 2023, du 20 février et du 5 juillet 2024.

Ce dispositif découle de l'article 175 de la loi ELAN et s’inscrit plus largement dans la loi de transition énergétique. Le décret fixe le cadre général, tandis que les arrêtés précisent les modalités techniques et les niveaux applicables aux différentes activités tertiaires.

Que fixe le décret du 23 juillet 2019 ?

Le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Dans sa version d’origine, il créait les articles R131-38 à R131-44 du CCH. Cette ancienne numérotation peut encore apparaître dans un audit, un bail ou un document immobilier antérieur à la recodification de 2021.

Quels patrimoines sont concernés ?

Le dispositif vise les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles accueillant des activités à usage tertiaire et atteignant une surface de 1 000 m². Il peut donc concerner un bâtiment unique, un site mixte ou un patrimoine multi-sites.

Pour un site mixte, les zones tertiaires doivent être distinguées des autres usages. Ce découpage conditionne la surface retenue, le rattachement des compteurs et la consolidation des consommations. Dans un ensemble multi-occupants, l’organisation doit également tenir compte des espaces communs et des périmètres propres à chaque occupant.

Comment répartir les rôles ?

La répartition pratique dépend de l’occupation et des documents contractuels :

• Le propriétaire documente les caractéristiques du bien et les éléments relevant de sa gestion.
• Le preneur ou locataire communique les informations liées à ses usages.
• Le gestionnaire organise, le cas échéant, la collecte et la consolidation.
• L’exploitant contribue aux relevés, aux réglages et à la traçabilité des actions techniques.

Le bail peut préciser l’accès aux compteurs, les modalités de déclaration et le pilotage des équipements. Il ne peut toutefois pas écarter les obligations réglementaires. Une direction immobilière doit donc vérifier la cohérence entre le bail, les responsabilités opérationnelles et l’organisation déclarative.

Le dispositif fixe une trajectoire de –40 % en 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050. Elle porte sur la consommation d’énergie finale et suppose une amélioration durable de la performance énergétique, plutôt qu’une intervention ponctuelle.

Deux méthodes d’évaluation coexistent. La méthode relative compare les résultats à une consommation de référence. L’autre méthode repose sur des valeurs absolues définies selon les usages. L’année de référence est choisie dans la plage 2010 à 2022. Des modulations peuvent être examinées lorsque la situation du site le justifie, dans les conditions prévues par les textes.

Quels textes complètent le décret initial ?

Les publications de 2021

L’expression « décret tertiaire 2021 » ne désigne pas un nouveau dispositif remplaçant celui de 2019. Elle renvoie principalement à trois évolutions :

• Le décret n° 2021-872 a transféré les dispositions vers les articles R174-22 et suivants à compter du 1er juillet 2021.
• Le décret n° 2021-1271 a modifié les articles R174-27 et R174-28, notamment pour la transmission annuelle, la cessation d’activité et la mutation.
• L’arrêté du 29 septembre 2021 a organisé le calendrier initial de transmission, avec une première échéance fixée au 30 septembre 2022.

Cette chronologie distingue la création du cadre, sa recodification et l’organisation du suivi annuel.

L’arrêté valeurs absolues II

L’arrêté valeurs absolues II date du 13 avril 2022. Il complète les niveaux de consommation d’énergie associés aux catégories couvertes, sans modifier le seuil général d’assujettissement ni les jalons de 2030, 2040 et 2050.

Une valeur relative traduit l’écart par rapport à l’année de référence. Les seuils Cabs par activité correspondent à des niveaux liés aux usages définis par les textes. Leur application suppose donc de qualifier correctement l’activité déclarée, la surface et le périmètre énergétique du site.

Où le dispositif est-il codifié ?

Depuis le 1er juillet 2021, les dispositions réglementaires figurent aux articles R174-22 à R174-32 du CCH. L’article L174-1 porte le principe législatif et les objectifs à long terme.

Les sanctions relèvent de l’article R185-2 du CCH. Elles peuvent comprendre une mise en demeure, la publication du manquement et une amende administrative. L’article R174-32 concerne pour sa part l’affichage ou la publication des consommations et des objectifs.

Comment appliquer le décret tertiaire ?

Que précise l’arrêté méthode ?

L’arrêté du 10 avril précise le calcul de la consommation de référence, les possibilités de modulation et les informations nécessaires au suivi. Dans un parc multi-sites, son application commence par un audit des périmètres et de la qualité des relevés.

Les éléments suivants doivent être documentés :

• Les bâtiments et parties assujettis.
• Les catégories d’activités tertiaires exercées.
• Les compteurs et consommations rattachés à chaque périmètre.
• Les changements d’usage susceptibles d’influencer la performance énergétique.
• Les responsabilités inscrites dans le bail ou les documents de gestion.
• Les justificatifs nécessaires à une éventuelle modulation.

La trajectoire combine ensuite sobriété, réglage des équipements, maintenance, travaux ciblés et pilotage énergétique. Pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’eau chaude sanitaire ou l’éclairage, le suivi doit permettre d’identifier les dérives sans compromettre la continuité d’exploitation.

Comment déclarer sur OPERAT ?

OPERAT est la plateforme de l’ADEME utilisée pour recueillir les consommations et suivre la trajectoire du DEET. La règle générale prévoit que les informations de l’année N soient transmises avant le 30 septembre N+1.

Pour les obligations déclaratives de 2026, les consommations de 2025 devaient être transmises avant le 30 septembre 2026. Au 3 octobre 2026, cette échéance était donc passée. La procédure ne consiste pas seulement à reprendre les factures : elle nécessite de contrôler les changements d’occupation, les compteurs et les caractéristiques du périmètre.

Dans un ensemble multi-occupants, la gouvernance doit préciser qui collecte, vérifie et transmet les éléments. Cette répartition entre propriétaire, locataire et gestionnaire limite les incohérences lors de la consolidation.

Où trouver le texte officiel ?

La recherche doit partir des références juridiques plutôt que d’un intitulé abrégé, qui peut faire apparaître une version ancienne. Pour reconstituer le corpus applicable, procédez dans cet ordre :

1. Recherchez le décret n° 2019-771 à partir de son numéro ou du NOR LOGL1909871D.
2. Vérifiez sa date d’entrée en vigueur et sa chronologie.
3. Consultez l’article L174-1 et les articles R174-22 à R174-32.
4. Consultez l’article R185-2 pour le régime des sanctions.
5. Identifiez l’arrêté méthode et l’arrêté valeurs absolues applicable.
6. Contrôlez les modifications postérieures et l’état juridique de chaque texte.
7. Rapprochez ces références du périmètre, des usages et de l’année déclarée.

L’analyse doit toujours porter sur la rédaction en vigueur. Une date de publication ne suffit pas à déterminer le texte applicable à une situation donnée.

FAQ sur le décret tertiaire