Notice d’accessibilité ERP 2021, du modèle au dépôt

La notice d’accessibilité ERP accompagne une demande d’autorisation et décrit comment un établissement recevant du public prend en compte les personnes handicapées, dans l’existant comme dans le projet de travaux. Un modèle daté de 2021 ou de 2022 doit être contrôlé avant réutilisation, car le formulaire, la réglementation et les modalités de dépôt peuvent avoir évolué.

À quoi sert ce document pour un ERP ?

Ce document administratif présente les dispositions retenues en matière d’accessibilité. La notice permet au service instructeur d’identifier l’établissement, de comprendre sa configuration existante, d’examiner les aménagements projetés et de rapprocher les explications des plans et justificatifs.

La pièce doit distinguer clairement l’état initial du projet. Elle précise notamment le type et la catégorie de l’ERP, les zones ouvertes au public, les obstacles constatés et les solutions prévues pour les personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 fonde l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public. Depuis la recodification entrée en vigueur le 1er juillet 2021 par le décret 2021-872, les principales références comprennent les articles L.161-1, L.122-3, D.122-12 et R.164-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Les références détaillées doivent être vérifiées dans les sources officielles correspondant à la réglementation applicable.

Dans quels dossiers ce document est-il nécessaire ?

Quelle procédure faut-il suivre ?

Pour une autorisation de travaux ERP, le formulaire est le CERFA n° 13824*04, sous réserve de vérifier la version officielle en vigueur. Une déclaration préalable d’urbanisme n’intègre pas cette autorisation : lorsqu’elle est nécessaire, l’autorisation ERP est déposée séparément en mairie.

En présence d’un permis de construire, les éléments d’accessibilité et de sécurité incendie sont intégrés au dossier spécifique PC39 et PC40.

Le dossier d'accessibilité ERP réunit les pièces suivantes :

• Le formulaire applicable et renseigné.
• Le volet relatif à l’accessibilité.
• La notice de sécurité incendie, toujours requise pour une autorisation de travaux ERP.
• Les plans de l’existant et du projet.
• Les justificatifs des solutions retenues.
• La dérogation éventuelle et ses pièces motivées.

Le volet d’accessibilité relève notamment de l’article D.122-12. Les pièces de sécurité incendie répondent à l’article R.143-22 ; l’examen de sécurité reste distinct.

Quels documents faut-il distinguer ?

Le registre public d’accessibilité est mis à disposition sur place, sous une forme papier ou dématérialisée.

Quelles règles pour un ERP de 5e catégorie ?

Pour un ERP de 5ème catégorie, la pièce précise le type, le classement, la configuration, la nature du projet, les règles d’accessibilité appliquées et les justificatifs associés. Une notice simplifiée existe pour certains établissements de plain-pied ne comportant pas de locaux à sommeil.

L’attestation sur l’honneur n’intervient pas lors du dépôt. Elle peut être établie à partir d’un modèle d'attestation d'accessibilité ERP et signée par l’exploitant après l’achèvement dans un ERP de 5ème catégorie. Pour les catégories 1 à 4, l’attestation relève d’un contrôleur technique ou d’un architecte. Elle doit être transmise dans un délai de deux mois après l’achèvement.

Quand une dérogation est-elle possible ?

Une dérogation n’est pas possible pour un bâtiment neuf. Dans un ERP existant, elle peut faire l’objet d’une demande fondée sur trois motifs légaux : impossibilité technique, disproportion manifeste entre les améliorations et leurs conséquences, ou contraintes liées à la préservation du patrimoine. Le refus de travaux par une copropriété constitue un autre cas prévu par les articles L.164-3 et R.164-3.

Le dossier de dérogation doit être motivé et documenté. La décision prend la forme d’un arrêté préfectoral après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité. Pour un ERP assurant une mission de service public, des mesures de substitution sont obligatoires.

Que doit décrire le document ?

Comment identifier l’ERP et le projet ?

La présentation commence par l’adresse de l’établissement, l’activité, le type, la catégorie et les zones concernées. Elle sépare ensuite les éléments suivants :

• La situation existante et les obstacles relevés.
• Les modifications projetées.
• Les règles d’accessibilité appliquées.
• Les plans, notes et justificatifs associés.
• Les éventuels écarts faisant l’objet d’une dérogation.

Cette organisation relie chaque disposition aux plans. Elle évite les affirmations générales de conformité qui ne permettent pas d’apprécier concrètement les conditions d’usage pour les personnes concernées.

Quels points techniques faut-il documenter ?

L’article D.122-12 organise les informations autour de quatre thèmes : les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements utilisables, la nature et la couleur des matériaux, le traitement acoustique et l’éclairage des parties communes. Le dossier comporte également deux plans cotés dans les trois dimensions : l’un pour les cheminements extérieurs, l’autre pour les circulations intérieures.

La description de l’accessibilité couvre les handicaps moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique, ainsi que les personnes à mobilité réduite, ou PMR. Les normes d’accessibilité s’appuient sur l’arrêté du 8 décembre 2014 pour l’existant et sur celui du 20 avril 2017 pour le neuf.

Les rubriques techniques peuvent être structurées de la manière suivante :

Quel modèle de notice d’accessibilité utiliser en 2021 ?

Les services préfectoraux et les directions départementales des territoires publient des trames adaptées à la réglementation de l’accessibilité. Un outil ministériel permet également de rédiger les différentes rubriques. La version retenue doit toujours être rapprochée du formulaire officiel en vigueur.

Un modèle structuré reprend les rubriques administratives et techniques sous une forme exploitable en Word et en PDF : identification de l’ERP, existant, projet, thèmes de l’article D.122-12, écarts et pièces jointes. Pour un parc multi-sites, un tableau de suivi peut compléter cette trame afin de partager les statuts, les justificatifs et les réserves. Ces supports facilitent la séparation entre l’existant et le projet, sans constituer un document officiel ni une garantie de conformité.

Comment déposer et suivre plusieurs autorisations ?

La procédure nationale peut être organisée en six étapes :

1. Inventorier les ERP du parc, leur type, leur catégorie et les projets concernés.
2. Vérifier les références officielles, le formulaire et les arrêtés applicables à l’accessibilité.
3. Renseigner une trame commune et la partager avec les responsables de chaque site.
4. Contrôler les plans, les justificatifs et les dérogations.
5. Déposer en mairie quatre exemplaires du formulaire et trois exemplaires des dossiers, sur papier ou par la téléprocédure officielle proposée localement.
6. Suivre l’instruction, les compléments et les décisions jusqu’à l’archivage des preuves.

L’administration dispose d’un mois pour signaler un dossier incomplet. Le délai d’instruction est ensuite de quatre mois à compter de la réception des pièces complètes. Le silence vaut accord, sauf si une dérogation est demandée : faute de réponse du préfet dans les trois mois, elle est réputée refusée.

Pour plusieurs établissements, un contrôle documentaire homogène facilite le suivi centralisé des statuts, des réserves et des attestations. Les équipes peuvent partager les responsabilités et l’avancement tout au long de la qualification des écarts, de la priorisation, de la réalisation et du maintien en conformité.