Dossier et mise en accessibilité d’un ERP : démarches clés

Pour mettre un ERP en accessibilité, le dépôt administratif réunit le cerfa n° 13824*04, la notice et les plans remis en mairie avant les travaux. Une autorisation de travaux seule est instruite en 4 mois ; un permis de construire d’ERP est instruit en 5 mois. La démarche concerne ici le bâti et les usages, non l’accessibilité numérique.

Que couvre l’accessibilité d’un ERP ?

Les établissements recevant du public doivent permettre aux PMR, personnes à mobilité réduite, et aux personnes handicapées d’accéder aux espaces et aux services. Un ERP, établissement recevant du public, est examiné selon sa configuration, son activité et sa catégorie, dans le cadre du Code de la construction et de l’habitation, notamment de ses articles R164-1 et suivants.

L’analyse repose sur quatre principes d’usage :

• Accéder aux entrées et aux espaces ouverts.
• Circuler entre les zones et les niveaux.
• Utiliser les équipements et les services.
• Se repérer, être informé et accueilli.

Le périmètre couvre les cheminements, les portes, l’accueil, les sanitaires, le stationnement, l’éclairage et la signalétique. Il porte sur le bâtiment et l’information du public dans les locaux. Les documents numériques ne relèvent pas de cette démarche.

Quel dossier déposer selon votre situation ?

Le point de départ est d’identifier quelle demande engager selon votre situation : ERP existant (avec ou sans travaux), création, ou modification. Cette clarification détermine le dossier à constituer, les pièces attendues et les interlocuteurs, avec un impact direct sur le niveau de formalisme du dossier et la manière de le présenter.

Dans une logique opérationnelle, la décision se lit ainsi :

• En ERP existant, le dossier porte sur l’adaptation des locaux et l’impact des travaux sur l’accessibilité, à partir d’un état des lieux.

• En création ou en modification structurante, l’accessibilité est traitée au niveau de la conception du bâtiment, avec un dossier souvent plus formalisé.

La distinction centrale oppose AT et PC :

• Autorisation de travaux (AT) : utilisée lorsque le projet relève du circuit AT. La notice d’accessibilité et les plans sont généralement au cœur du dossier.

• Permis de construire (PC) : mobilisé lorsqu’un permis s’applique. Les pièces attendues peuvent être plus structurées, et l’accessibilité doit être cohérente avec l’ensemble du projet.

Lorsque le cas n’est pas évident, prévoir un rendez-vous en amont avec la mairie ou le service instructeur permet de sécuriser le bon circuit et d’éviter des reprises de dossier. Ce rendez-vous aide aussi à préciser les attentes de forme (lisibilité des plans, cohérence entre pages, niveau de détail attendu selon l’établissement).

Que doit contenir un dossier de mise en accessibilité ?

Notice d’accessibilité : rôle et rubriques attendues

Rédiger la notice d’accessibilité consiste à exposer l’état initial, les adaptations prévues et la conformité recherchée pour les personnes handicapées.

Elle décrit notamment :

• Les cheminements extérieurs et intérieurs.
• Les entrées, les portes et les circulations.
• L’accueil, les équipements et les sanitaires.
• Le stationnement concerné.
• La signalétique et le repérage.
• L’éclairage.
• L’articulation avec la sécurité incendie.

Pièces et annexes pour un dossier de mise en accessibilité

Les pièces doivent localiser chaque intervention et rester cohérentes entre elles.

Une trame Excel peut centraliser les versions, les responsables et les pièces manquantes. Une restitution en PDF ou Word facilite la revue interne et la validation avant le dépôt.

Quel formulaire Cerfa utiliser ?

Le cerfa n° 13824*04 est le formulaire spécifique aux ERP. Il est déposé en mairie en 4 exemplaires et joint au permis de construire le cas échéant. Le dépôt est gratuit, indépendamment du coût des études et des adaptations.

Son remplissage suit trois étapes :

1. Identifiez le demandeur, l’activité et la catégorie de l’ERP.
2. Décrivez l’état initial, le projet et la sécurité incendie.
3. Joignez les plans, la notice et les justificatifs de dérogation éventuels.

Comment préparer la mise en accessibilité ?

Pour un réseau de points de vente, la mise en accessibilité des commerces repose sur une méthode commune de suivi :

1. Réalisez l’état des lieux de chaque ERP.
2. Qualifiez le circuit d’autorisation applicable.
3. Réunissez les pièces et contrôlez leur cohérence.
4. Planifiez les interventions en maintenant la continuité d’accueil.
5. Centralisez les échanges administratifs.
6. Vérifiez l’exécution et actualisez les preuves.

Depanneo est un opérateur multitechnique actif depuis environ 10 ans, avec un réseau national d’environ 1 700 techniciens couvrant la France.

Dérogation accessibilité : comment constituer la demande ?

La demande précise la règle concernée, la contrainte locale, les justificatifs et les mesures de substitution proposées. Quatre motifs peuvent être invoqués :

• L’impossibilité technique.
• La protection du patrimoine.
• La disproportion manifeste entre les améliorations et leurs conséquences.
• Le refus de la copropriété.

Quels travaux exigent une autorisation ?

Une autorisation de travaux doit être examinée lorsqu’une intervention modifie un cheminement, une porte, l’accueil, les sanitaires, l’aménagement intérieur, le système de sécurité incendie (SSI) ou la sécurité incendie. Un remplacement strictement identique impose aussi de vérifier son incidence sur les usages.

Instruction du dossier : dépôt, commissions et acteurs

La mairie vérifie la complétude avant transmission à la sous-commission départementale d’accessibilité de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). La commission de sécurité examine le volet correspondant. Selon les territoires, le SDIS, service départemental d’incendie et de secours, participe à l’instruction.

Quelles preuves conserver après les travaux ?

Comment tenir le registre public d’accessibilité ?

Prévu par l’arrêté du 19 avril 2017, le registre est consultable au point d’accueil ou en ligne. Il rassemble :

• Les prestations accessibles et leurs conditions d’accès.
• Les pièces administratives disponibles.
• Le suivi de maintenance des ascenseurs et des rampes.
• L’attestation annuelle de formation pour les catégories 1 à 4.

Il doit refléter l’état réel des établissements recevant du public et fournir une information compréhensible aux personnes handicapées.

Que faire à la fin des travaux ?

La déclaration de fin s’accompagne des preuves requises. Pour les catégories 1 à 4, l’attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte. En catégorie 5, l’attestation d’accessibilité à remplir peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant. Les écarts doivent être corrigés avant la clôture administrative.

Quel cadre pour les aides et les sanctions ?

Le fonds territorial peut soutenir certaines adaptations, sous réserve des conditions d’éligibilité et des dépenses admises. Son examen doit intervenir avant l’engagement des opérations concernées.

Une absence de demande ou une non-conformité peut entraîner une mise en demeure. L’amende peut atteindre 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale. Une fermeture et le remboursement de subventions sont également possibles, conformément aux articles L183-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.