Établissement recevant du public : définition

Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte où des personnes autres que le personnel sont admises, librement, contre paiement ou sur invitation, selon l’article R.143-2 du CCH. Sa qualification et son classement permettent à l’exploitant de cadrer ses obligations de sécurité incendie, d’accessibilité et de vérification.

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?

L’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) donne la définition suivante :

« Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Cet article correspond à l’ancien article R.123-2, renuméroté au 1er juillet 2021. La qualification repose sur les conditions d’admission des personnes et non sur la seule dénomination commerciale, administrative ou immobilière du lieu.

Dans le contexte d’un ERP bâtiment ou d’un ERP en urbanisme, le public comprend toutes les personnes admises en plus du personnel. La définition d’un établissement recevant du public renvoie donc à l’usage effectif du lieu.

Le sigle ERP désigne aussi un progiciel de gestion intégré ou l’état des risques et pollutions, sans rapport avec cette définition.

Qui est soumis aux règles des ERP ?

L’assujettissement dépend de l’usage réel du lieu. L’exploitant doit déterminer si des personnes autres que le personnel y sont admises et dans quelles conditions : accès libre, accès payant, participation quelconque ou réunion sur invitation.

L’analyse repose sur quatre éléments :

1. Identifier l’utilisation effective du bâtiment, du local ou de l’enceinte.
2. Distinguer le personnel des autres personnes admises.
3. Examiner les conditions d’accès et d’accueil.
4. Confronter la situation au CCH R.143-2 et aux dispositions applicables.

Des bureaux réservés au personnel, sans accueil du public, ne constituent pas un ERP au titre de cette définition. Ils relèvent notamment des règles du Code du travail. À l’inverse, des bureaux qui accueillent des visiteurs ou des clients peuvent entrer dans le champ des établissements recevant du public selon leur organisation effective.

Quels lieux reçoivent du public ?

Les lieux recevant du public couvrent différentes familles d’établissements. Les exemples courants comprennent :

• Les commerces, magasins et centres commerciaux.
• Les restaurants, débits de boissons et hôtels.
• Les banques et bureaux accueillant du public.
• Les salles de spectacle, de réunion ou d’exposition.
• Les bibliothèques, musées et établissements de culte.
• Les établissements d’enseignement ou de soins.
• Les structures accueillant des personnes âgées ou handicapées.
• Les établissements sportifs couverts, salles de danse et salles de jeux.

Cette liste illustre le périmètre sans constituer un inventaire exhaustif. L’appellation courante d’un bâtiment ne suffit pas à déterminer son statut. Un même immeuble peut réunir plusieurs activités, dont certaines reçoivent du public tandis que d’autres restent réservées au personnel.

L’exploitant doit donc rapprocher l’activité constatée des critères fixés par l’article R.143-2. La qualification dépend de l’organisation effective de l’accueil et des conditions dans lesquelles les personnes sont admises dans l’établissement.

Comment un ERP est-il classé ?

Le classement d’un ERP est organisé selon les types et catégories d'ERP prévus par les articles R.143-18 et R.143-19 du CCH.

Le type est représenté par une lettre liée à l’activité de l’établissement. Les types comprennent notamment les lettres J, L, M, N, O, R, U, W et X. Un site réunissant plusieurs activités doit être examiné en tenant compte de sa configuration et de ses usages réels.

Les établissements recevant du public sont répartis en deux groupes. Le premier comprend les quatre premières catégories ; le second correspond à la cinquième catégorie. Les cinq catégories sont définies ainsi :

• 1re catégorie : effectif supérieur à 1 500 personnes.
• 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes.
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes.
• 4e catégorie : 300 personnes ou moins, hors établissements de 5e catégorie.
• 5e catégorie : effectif inférieur au seuil fixé pour le type d’établissement.

Pour les quatre premières catégories, l’effectif du public est majoré de celui du personnel n’occupant pas des locaux indépendants disposant de leurs propres dégagements. En cinquième catégorie, seul l’effectif du public est retenu, conformément à l’article R.143-19 du CCH et à l’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980.

Pour chaque établissement d’un parc immobilier, le suivi doit préciser le type, la catégorie, l’activité effective, les effectifs retenus, la source réglementaire utilisée et la date de mise à jour.

Quelles obligations s’appliquent aux ERP ?

Les obligations dépendent notamment du type, de la catégorie, de l’activité et de la situation du bâtiment. Elles portent principalement sur la prévention du risque incendie, l’accessibilité ainsi que les autorisations liées aux travaux et à l’ouverture.

Quelles règles de sécurité incendie ?

Les ERP sont soumis au règlement de sécurité incendie en ERP, notamment fixé par l’arrêté du 25 juin 1980. Les prescriptions applicables concernent la prévention des risques, l’alerte, l’évacuation du public et l’intervention des secours.

L’organisation de l’exploitant doit notamment intégrer :

• La tenue du registre de sécurité.
• Les vérifications techniques prévues par les articles GE 6 à GE 10.
• Le suivi des observations et des résultats de contrôle.
• L’intervention de la commission de sécurité des ERP lorsque les textes l’exigent.
• L’application des dispositions correspondant au type et à la catégorie de l’ERP.

Le registre assure la traçabilité des contrôles, des observations et des actions concernant l’établissement. Son contenu doit rester cohérent avec les vérifications effectivement requises.

Quelles règles d’accessibilité ?

L’accessibilité porte sur les conditions dans lesquelles les personnes handicapées accèdent à l’établissement, y circulent, utilisent ses équipements et reçoivent les informations qui leur sont destinées.

Le registre public d’accessibilité est obligatoire depuis le 30 septembre 2017. Il présente les dispositions prises par l’établissement en matière d’accessibilité. Le cadre applicable distingue notamment :

• Les établissements neufs, concernés par l’arrêté du 20 avril 2017.
• Les établissements existants, concernés par l’arrêté du 8 décembre 2014.
• Les établissements engagés dans un agenda d’accessibilité programmée, ou Ad’AP.

La situation documentaire de chaque ERP doit correspondre à son état réel et aux démarches qui lui sont applicables.

Quelles autorisations prévoir ?

Les travaux réalisés dans un établissement recevant du public peuvent nécessiter une autorisation de travaux et conduire à rédiger la notice d'accessibilité. Son instruction permet d’examiner le projet au regard des règles de sécurité et d’accessibilité applicables à l’établissement.

Une autorisation d’ouverture peut également être requise avant l’accueil du public, selon la situation du bâtiment et la nature de l’opération. Ces deux autorisations ont des objets distincts : l’une porte sur les travaux envisagés, l’autre sur l’ouverture de l’établissement. Leur nécessité doit être vérifiée avant le début du projet et avant la réception du public.

Quelles vérifications faut-il suivre ?

Le programme de contrôle doit partir des vérifications réellement dues pour l’établissement. La seule qualification d’ERP ne permet pas de déterminer une liste ou une périodicité uniforme.

Un planning consolidé facilite le pilotage d’un parc multi-sites, mais il ne remplace pas l’analyse réglementaire. Chaque ligne du planning doit pouvoir être rattachée à un établissement, à une exigence applicable, à une échéance et à une preuve de réalisation.