Commission de sécurité des ERP de 5e catégorie

Un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil n’est pas soumis à une visite périodique de la commission de sécurité. Avec locaux à sommeil, il est visité avant l’ouverture puis tous les cinq ans. Son classement repose sur l’activité, l’effectif du public et le seuil propre à son type. Les obligations de sécurité incendie restent permanentes.

Comment reconnaître un ERP de 5e catégorie ?

Comment le classement est-il établi ?

La définition d'un ERP désigne un établissement recevant du public accueillant des personnes extérieures, librement ou sur invitation. Sa catégorie dépend de son activité, du nombre de personnes admises et du seuil défini pour le type concerné. Le personnel n’est pas compté dans l’effectif, conformément à l’article R. 143-19 du Code de la construction et de l’habitation.

Certains seuils illustrent cette logique :

Ces valeurs ne constituent pas un seuil universel. Chaque établissement doit être analysé selon son type, son usage réel et le public accueilli. Le classement est prononcé par le maire, après avis de la commission de sécurité.

Les établissements relevant de cette catégorie se distinguent du premier groupe, qui réunit les catégories 1 à 4. Cette distinction influe sur les démarches administratives et les règles d’examen, sans réduire les responsabilités de prévention de l’exploitant.

Pourquoi l’hébergement change-t-il le régime ?

La présence de chambres ou d’espaces d’hébergement augmente les enjeux d’évacuation lorsque les personnes accueillies dorment dans le bâtiment. Elle modifie donc les démarches d’ouverture et la périodicité du passage de l’instance compétente.

Pour chaque ERP, l’exploitant doit recenser :

• le type d’activité et le classement ;
• le nombre de personnes admises ;
• la présence éventuelle de locaux à sommeil ;
• les installations et les moyens de secours ;
• les prescriptions de sécurité incendie applicables ;
• les justificatifs à conserver.

Dans un parc composé de plusieurs établissements, cette cartographie évite d’appliquer une procédure identique à des bâtiments relevant de régimes différents.

Quand intervient la commission de sécurité ?

Quels événements déclenchent un examen ?

Tous les établissements ne sont pas soumis aux mêmes modalités. Le passage de l’instance compétente peut intervenir dans plusieurs situations :

• avant l’ouverture au public lorsque l’ERP comporte un hébergement ;
• avant une réouverture, selon la nature des travaux et le régime applicable ;
• à la demande du maire ou de l’autorité compétente ;
• à l’occasion d’un contrôle inopiné décidé par cette autorité.

Pour un ERP sans hébergement, la réception avant l’ouverture au public n’est pas obligatoire. Le maire conserve néanmoins la possibilité d’ordonner un examen. Une opération de construction, d’aménagement ou de modification doit donc être qualifiée avant la remise en exploitation.

Quel est le rôle de la commission ?

La visite de la commission de sécurité s’appuie sur les documents disponibles et la vérification du bâtiment. Elle apprécie notamment les conditions d’évacuation, les dégagements, les équipements d’alarme, le risque d’incendie et les moyens de lutte contre le feu.

Elle peut émettre un avis favorable, favorable avec prescriptions ou défavorable. Cet avis consultatif ne constitue pas la décision finale : l’autorisation d’ouverture ou de poursuite de l’activité relève du maire ou de l’autorité compétente. L’exploitant reste responsable du respect de la réglementation incendie des ERP et de la protection des personnes.

La sécurité incendie doit être distinguée de l’accessibilité. Ces deux domaines peuvent être examinés dans des procédures proches, mais ils reposent sur des règles et des justificatifs distincts. La notice d'accessibilité ERP présente les dispositions prévues pour assurer l’accès aux personnes handicapées.

Quelle périodicité pour les visites ?

La fréquence dépend principalement de la présence d’un hébergement et de l’événement à l’origine de l’examen.

Quels contrôles pour un ERP de 5e catégorie ?

Les obligations permanentes portent sur l’évacuation, les dégagements, l’alarme, l’éclairage de sécurité, le désenfumage, les moyens de secours et les installations techniques. Ces dispositifs doivent permettre de détecter un départ de feu, de limiter sa propagation et d’organiser l’évacuation.

Depuis le 1er juillet 2026, les vérifications de l’électricité, du gaz, du chauffage, des ascenseurs et des moyens de secours relèvent de l’article PE 4 modifié. Leur périodicité est fixée à au maximum tous les trois ans.

Les principaux points attendus sont les suivants :

La vérification réglementaire, la maintenance préventive et le passage de la commission remplissent des fonctions différentes. Un contrat de maintenance ne démontre pas, à lui seul, que toutes les prescriptions ont été examinées.

Dans une organisation externalisée, les responsabilités et les preuves doivent rester clairement attribuées. Depanneo est un opérateur multitechnique actif depuis environ dix ans, appuyé sur un réseau national d’environ 1 700 techniciens couvrant la France.

Quels documents conserver ?

Le registre de sécurité, prévu par l’article R. 143-44 du Code de la construction et de l’habitation, centralise les informations relatives à la prévention et aux équipements. Ce document doit être actualisé et accessible.

Le dossier de chaque établissement doit également réunir :

• les plans et les consignes d’évacuation ;
• les rapports de vérification technique ;
• les comptes rendus de maintenance ;
• les observations émises par les intervenants ;
• les preuves de correction et de clôture ;
• les éléments relatifs aux modifications du bâtiment.

Chaque document doit pouvoir être rattaché à un équipement, à une date, à un intervenant et à une action corrective. La traçabilité ne consiste donc pas seulement à archiver des rapports : elle relie chaque écart à son traitement effectif.

Que change 2026 pour les ERP sans hébergement ?

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 et l’arrêté du 1er décembre 2025, publié au Journal officiel du 14 décembre 2025, ont modifié la réglementation applicable. Les premières dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Les mesures relatives au gaz et aux périodicités s’appliquent depuis le 1er juillet 2026.

Pour les établissements sans locaux à sommeil, la réforme prévoit notamment :

• la suppression de la demande d’autorisation au titre de l’incendie pour certains travaux ;
• la transmission d’une description succincte des aménagements à l’autorité compétente ;
• l’intégration explicite du gaz dans les vérifications techniques ;
• une échéance maximale de trois ans pour les équipements couverts par l’article PE 4 modifié.

Comment préparer le passage de la commission ?

Une préparation homogène facilite l’examen de plusieurs ERP sans effacer les particularités de chacun. Elle peut être structurée en six étapes :

1. Cartographiez le type, le classement, l’activité et la présence éventuelle d’un hébergement.
2. Inventoriez les installations techniques et les moyens de secours présents.
3. Planifiez les vérifications selon les articles applicables et les échéances en vigueur.
4. Réunissez le registre, les plans, les consignes, les rapports et tout document attendu.
5. Vérifiez l’état des dégagements, de l’alarme, des extincteurs et des dispositifs d’évacuation.
6. Attribuez chaque écart à un responsable, avec une échéance et une preuve de clôture.

Un récapitulatif au format PDF peut regrouper ces contrôles, les pièces attendues et le statut des corrections. Il sert de support commun aux responsables de site, à la direction immobilière et aux intervenants techniques.

Pour un parc multi-sites, le tableau de suivi doit faire apparaître :

• le classement de chaque établissement ;
• la prochaine échéance réglementaire ;
• les rapports reçus ou manquants ;
• les non-conformités encore ouvertes ;
• le responsable de chaque action ;
• la date et le justificatif de levée.

En cas d’avis défavorable, les prescriptions doivent être traduites en plan d’action priorisé. Le maire peut ordonner la fermeture de l’établissement sur le fondement de l’article R. 143-45 du Code de la construction et de l’habitation. La poursuite ou la reprise de l’activité suppose alors de corriger les écarts et de conserver les preuves de leur levée.