Attestation ERP : obligations, signataire et envoi

Pour un établissement recevant du public, ce justificatif administratif établit la conformité aux exigences d’accès des personnes handicapées et des PMR, personnes à mobilité réduite. Le document à produire, son signataire et sa transmission dépendent du classement de l’ERP, de sa situation, des travaux réalisés et de l’existence éventuelle d’un permis de construire.

Que prouve l’attestation pour un ERP ?

Le document apporte une preuve de conformité aux règles d’accessibilité ERP. Celle-ci doit être effective dans le bâtiment et ses prestations : elle concerne notamment les entrées, les circulations, les portes, les équipements élévateurs, les sanitaires et la signalétique.

Une simple déclaration administrative ne compense pas un écart technique. Pour identifier la démarche applicable, le propriétaire ou l’exploitant doit comprendre comment sont classés les ERP, examiner leur situation, le projet engagé et les autorisations d’urbanisme associées.

Quelle attestation fournir selon la situation ?

Avant toute demande, il convient de qualifier le site, les aménagements réalisés et la procédure administrative concernée.

L’ancien Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée, n’est ici utile que pour identifier le justificatif d’achèvement encore pertinent. Son historique ne dispense pas de vérifier la réalité technique du site.

Qui établit l’attestation d’un ERP ?

Pour les ERP de 1re à 4e, un architecte ou un contrôleur technique agréé intervient selon la procédure applicable. Son rôle consiste à constater le respect des règles et à formaliser sa conclusion.

Quel régime pour un ERP de 5e catégorie ?

Le propriétaire ou l’exploitant peut remplir une déclaration sur l’honneur lorsque la procédure l’autorise. Il utilise alors le téléservice prévu, renseigne le modèle demandé et joint les justificatifs nécessaires.

Cette faculté ne peut pas être généralisée aux ERP de 1re à 4e. Pour ces établissements, le recours à un professionnel habilité reste nécessaire.

Attestation d’accessibilité d’un ERP après travaux

Que faire sans permis de construire ?

Après un chantier sans cette autorisation, la déclaration est adressée au préfet et à la commission communale ou intercommunale compétente. Le dossier de mise en accessibilité d'un ERP doit correspondre aux aménagements réellement exécutés et comprendre les pièces exigées par la procédure.

Que faire avec permis de construire ?

Le contrôle repose sur une visite sur site obligatoire. L’architecte ou le contrôleur technique agréé établit ensuite le justificatif joint à la DAACT, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, déposée en mairie.

Comment remplir et envoyer l’attestation d’accessibilité d’un ERP ?

Les démarches doivent suivre un ordre précis :

1. Qualifiez le site, son classement ERP et son statut administratif.
2. Contrôlez l’accès effectif des personnes handicapées et des PMR.
3. Identifiez le formulaire ou le modèle officiel correspondant à la demande.
4. Réunissez les pièces relatives au bâtiment, au chantier et au projet.
5. Faites intervenir le signataire compétent.
6. Transmettez le dossier au destinataire prévu.
7. Conservez la version signée et la preuve d’envoi.

Utilisez le téléservice officiel de l’État et vérifiez-y le modèle en vigueur. Une version trouvée dans des archives internes ne garantit pas que les champs, le destinataire ou les pièces demandées sont toujours adaptés.

Pour l’attestation jointe à la DAACT, le contenu minimal est fixé par l’article R122-30 II du Code de la construction et de l’habitation. Il comprend notamment le maître d’ouvrage, les références de l’opération et du permis, l’identité de l’auteur, sa conclusion et les informations techniques requises.

Les autres bases applicables comprennent les articles R162-8 à R162-13 et R164-1 à R164-6 du même code, ainsi que l’article R462-4-3 du Code de l’urbanisme. Elles peuvent être consultées sur Légifrance. Le contenu prévu par l’article R122-30 est complété par un arrêté du ministre chargé de la construction, conformément à l’article R122-30 III.

Une trame distincte peut organiser les champs à renseigner et le contrôle des pièces dans des formats de travail Word, Excel ou PDF. Elle facilite la préparation interne des démarches, sans remplacer le formulaire officiel de l’État.

Quels documents faut-il distinguer ?

Ces pièces répondent à des fonctions différentes et interviennent à des étapes distinctes.

Un modèle de notice d'accessibilité aide à structurer les informations techniques intégrées au dossier de demande.

Le registre ne remplace pas le justificatif de conformité. Il doit toutefois le contenir conformément à l’article R164-6.

Comment suivre un parc multi-sites ?

Pour un parc multi-sites, le suivi doit rapprocher la situation administrative et la réalité technique de chaque ERP. Le référentiel peut recenser :

• le classement et le statut du site ;
• les documents disponibles et leur date ;
• le signataire et les preuves d’envoi ;
• les écarts concernant les accès, portes, circulations, équipements élévateurs, sanitaires ou la signalétique ;
• les actions correctives, leurs responsables et leur état d’avancement.

Cette organisation permet de repérer les pièces manquantes, de suivre les démarches par établissement et de préparer l’intervention d’un architecte ou d’un contrôleur technique agréé lorsque son habilitation est requise.