Commission de sécurité ERP : contrôles et préparation

La commission de sécurité ERP est une instance consultative chargée de prévenir les risques d’incendie et de panique dans un ERP. Elle examine les conditions de sécurité et rend un avis favorable ou défavorable, distinct de la décision administrative du maire ou du préfet. Sa visite exige une conformité technique et documentaire suivie dans la durée.

Quel est le rôle de la commission de sécurité ERP ?

Cette instance participe à la prévention des risques dans un établissement recevant du public (ERP). Ses membres examinent les mesures prévues pour protéger les personnes, faciliter leur évacuation et respecter les prescriptions de sécurité incendie correspondant au type et à la catégorie du site.

La CCDSA, commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, est présidée par le préfet. Elle peut s’appuyer sur des formations spécialisées, d’arrondissement ou communales. Sa composition associe notamment les services de l’État, des élus locaux et les préventionnistes du SDIS, service départemental d’incendie et de secours.

Les responsabilités sont réparties entre plusieurs intervenants :

• Les organismes techniques produisent les rapports de vérification des installations.
• Les préventionnistes examinent les mesures de prévention du risque d’incendie.
• L’autorité administrative instruit les pièces relatives à l’ouverture ou à l’aménagement.
• Le maire ou le préfet décide d’autoriser l’ouverture ou la poursuite de l’exploitation.

L’article R. 143-26 du Code de la construction et de l’habitation définit le rôle de la CCDSA. L’article R. 143-28 et le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 encadrent ses différentes formations. Ces références ont été vérifiées dans leur rédaction en vigueur le 3 octobre 2026.

Quand intervient-elle dans un ERP ?

Dans quels cas la visite est-elle requise ?

Une visite peut intervenir lors de la construction, avant l’ouverture, après certains travaux ou à la suite d’un aménagement substantiel. Elle peut également être organisée périodiquement ou de manière inopinée pendant l’exploitation.

Pour une ouverture, les démarches suivent plusieurs étapes :

1. L’exploitant dépose auprès du maire sa demande d’autorisation d’ouverture et le dossier requis, sauf pour un ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement, conformément à l’article R. 143-38.
2. L’administration instruit les pièces selon le type, la catégorie et la nature de l’activité de l’ERP.
3. Une visite de réception est organisée lorsque le régime applicable l’exige.
4. Le maire prend l’arrêté autorisant ou refusant l’ouverture.

Les articles R. 143-38 et R. 143-39 du Code de la construction et de l’habitation encadrent la réception et l’autorisation. Une nouvelle réception est prévue après une fermeture de plus de dix mois.

Un projet d’aménagement ou une modification substantielle peut nécessiter une autorisation préalable. Selon l’article R. 143-22, le dossier comprend une notice descriptive des matériaux et des plans indiquant les dégagements, les sorties et les solutions d’évacuation de chaque niveau.

Les visites périodiques et inopinées relèvent de l’article R. 143-41. Elles sont programmées ou décidées par les services compétents et ne résultent pas d’une demande déposée par l’exploitant.

Quelle périodicité selon le classement de l’ERP ?

Le classement des ERP par type et catégorie repose sur l’activité et l’effectif accueilli. Il détermine le régime de contrôle applicable à chaque ERP.

Ces fréquences correspondent aux textes consultés en 2026. Une modification du classement ou de l’aménagement peut changer le régime applicable. Les dispositions administratives locales et la réglementation en vigueur doivent donc être vérifiées avant chaque échéance.

Que contrôle-t-elle dans un ERP ?

Les membres examinent les conditions d’évacuation du public, les dégagements et les moyens de secours. Le contrôle porte aussi sur l’alarme incendie, le SSI, système de sécurité incendie, le désenfumage, l’éclairage de sécurité et les installations techniques.

Les principaux points examinés sont les suivants :

• La disponibilité des sorties, des circulations et des dégagements.
• Le fonctionnement de l’alarme, du SSI et du désenfumage.
• L’état des moyens de secours et de l’éclairage de sécurité.
• La réalisation des vérifications techniques et de la maintenance préventive.
• Les consignes de sécurité incendie et l’organisation humaine prévue pour les appliquer.
• La concordance entre l’aménagement réel, les plans approuvés et la notice de sécurité.

La notice permet de comparer les dispositions approuvées avec la configuration observée après un aménagement. L’accessibilité relève d’exigences et d’une instance distinctes, même lorsque les deux sujets sont examinés dans une même opération immobilière.

Lorsque la maintenance est externalisée, l’exploitant reste responsable de la traçabilité des interventions, de la disponibilité des rapports et du traitement des écarts de sécurité incendie.

Visite d’un ERP : dossier et déroulement

Quels documents faut-il réunir ?

Le dossier doit retracer les vérifications, les opérations de maintenance et la correction des anomalies. L’article R. 143-44 du Code de la construction et de l’habitation concerne spécifiquement la tenue du registre de sécurité ERP.

Une liste de contrôle opérationnelle peut reprendre ces six familles de pièces. Chaque ligne associe la date du rapport, l’écart constaté, le responsable, l’échéance corrective et la preuve de clôture. Elle démontre ainsi le traitement effectif des anomalies, au-delà de la simple présence des documents.

Comment se déroule la visite ?

Le contrôle suit une chronologie précise :

1. L’exploitant rassemble le registre, la notice, les plans et les rapports techniques.
2. La convocation précise l’objet du contrôle et les participants attendus.
3. L’exploitant doit assister à la visite ou s’y faire représenter.
4. Les pièces sont examinées avant ou pendant le parcours des locaux.
5. Les équipements, zones techniques et aménagements concernés sont rendus accessibles.
6. Les membres formulent leurs observations au regard des constats et justificatifs.
7. Un procès-verbal formalise l’avis et les éventuelles prescriptions.

L’article R. 143-42 encadre le procès-verbal et sa notification. Le maire notifie ensuite sa décision à l’exploitant. La préparation facilite le contrôle, mais ne remplace ni les obligations réglementaires ni les prescriptions administratives.

Comment assurer le suivi de l’avis ?

L’avis est favorable ou défavorable, éventuellement assorti de prescriptions. Chaque observation doit être convertie en action suivie, avec un responsable, une échéance et une preuve de réalisation.

Le traitement suit plusieurs étapes :

1. Enregistrer l’avis et chaque prescription.
2. Qualifier l’écart et son niveau de criticité.
3. Désigner le responsable de l’action.
4. Planifier la correction ou la remise en conformité.
5. Réunir le rapport, l’attestation ou le constat correspondant.
6. Faire constater la réalisation et obtenir, si nécessaire, la levée des réserves.
7. Conserver les pièces dans les archives de l’ERP.

Une contre-visite peut contrôler la correction des écarts. La décision administrative appartient au maire ou au préfet. Une fermeture peut être prononcée après une mise en demeure restée infructueuse ; elle ne constitue pas une troisième catégorie d’avis.

Dans un parc multi-sites, le suivi repose sur un calendrier commun, une répartition claire des responsabilités et une consolidation des preuves par établissement. Il doit relier les vérifications réglementaires, la maintenance préventive, les prestataires, les prescriptions et leur clôture.