Comment formaliser un quitus de levée des réserves ?

Cette attestation confirme qu’une réserve identifiée lors de la réception de travaux a été corrigée puis validée. Rattachée à un site, un équipement et des preuves d’exécution, elle sécurise la levée des réserves après réception et la clôture documentaire, sans valoir automatiquement renonciation générale aux garanties ou aux recours.

Que formalise ce document ?

Le document formalise la validation datée d’une correction. Trois notions doivent être distinguées :

• Une réserve désigne un désordre ou une non-conformité constatés lors de la réception.
• La levée de réserve correspond à la correction du désordre, suivie de son contrôle.
• L’attestation constitue la preuve documentaire de cette clôture.

Son usage concerne un bâtiment, un équipement technique ou une prestation, notamment dans le cadre d’une construction neuve. Sa forme et sa portée dépendent du contrat, du marché et du contexte de réception.

Comment distinguer les documents de réception ?

Chaque document intervient à un moment précis et produit des effets distincts.

Le PV de levée ne remplace pas systématiquement le PV de réception de chantier. Une clôture réserve par réserve limite les ambiguïtés sur l’étendue de la validation.

Quand et par qui le document est-il signé ?

Qui signe et à quel moment ?

La signature intervient après l’intervention corrective et le contrôle contradictoire. Le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre, ou un responsable de site dûment habilité, valide la correction. Le maître d’œuvre peut constater la reprise, tandis que l’entreprise titulaire demeure responsable de son exécution.

Un sous-traitant peut réaliser les travaux, mais il ne se substitue pas à l’entreprise titulaire. Les délégations et l’habilitation des signataires doivent donc être vérifiées.

Les modalités de reprise dépendent du contrat et du régime applicable. La garantie de parfait achèvement court pendant un an après la réception, conformément à l’article 1792-6 du Code civil. En marché public soumis au CCAG-Travaux 2021, à défaut de délai fixé par le maître d’ouvrage, le titulaire remédie aux réserves au plus tard trois mois avant la fin du délai de garantie.

Quels effets produit-il ?

Le document prouve qu’une correction déterminée a été contrôlée et acceptée à une date donnée. Sa portée reste limitée aux constats consignés.

Dans les marchés de travaux privés, la retenue de garantie est égale au plus à 5 % du montant des acomptes. Sa libération intervient un an après la réception, sauf opposition motivée, selon les articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.

La garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil demeure applicable. Cette validation n’emporte donc pas, à elle seule, abandon des garanties, responsabilités ou recours.

Quel usage en VEFA ?

En vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA, le promoteur fait reprendre les réserves adressées aux entreprises avant la livraison. Il répond envers l’acquéreur des vices apparents signalés dans le délai d’un mois après la prise de possession, conformément à l’article 1642-1 du Code civil.

Que contient le modèle fourni séparément ?

Le modèle d’attestation proposé en téléchargement prévoit un enregistrement distinct pour chaque réserve, sur le même principe que le modèle de PV de levée des réserves. Il comprend :

• Les références de l’opération, du marché, du site, de la zone et de l’équipement.
• Le numéro et le libellé précis de la réserve.
• La correction réalisée et le résultat du contrôle.
• La date, les observations et les preuves d’exécution.
• L’identité, la fonction, l’habilitation et la signature des parties.
• Une rubrique recensant les réserves restant ouvertes.

Le format Word répond au besoin de saisie, le format PDF à celui d’impression et d’archivage. Le rapport d’intervention, les mesures et les photographies avant et après correction complètent utilement le formulaire.

Exemple de formulaire rempli

Les rapports d’intervention, mesures et photographies sont annexés à cet enregistrement. Les autres réserves demeurent ouvertes jusqu’à leur propre contrôle.