PV de levée de réserves : modèle PDF et Word

Le PV de levée de réserves constate, après contrôle, si les désordres signalés lors de la réception des travaux ont été corrigés. Également appelé procès-verbal de levée des réserves, ce document est distinct du PV de réception avec réserves. Il formalise une validation totale ou partielle et sécurise la preuve, les garanties ainsi que le traitement financier du marché.

Qu’est-ce qu’un PV de levée de réserves ?

Comment définir cette étape ?

Lever les réserves est l’acte par lequel le maître d’ouvrage constate que les désordres consignés à la réception ont été repris. L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Prononcée à l’amiable ou judiciairement, elle intervient contradictoirement à la demande de la partie la plus diligente.

Trois notions doivent être distinguées :

• Le procès-verbal de réception avec réserves décrit les désordres, malfaçons ou écarts constatés lors de la réception.
• La validation des corrections correspond à l’acceptation des reprises après leur vérification.
• Le quitus de fin de travaux consigne la décision prise pour chaque réserve signalée.

La déclaration de l’entreprise selon laquelle les travaux sont terminés ne suffit pas. Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou le représentant habilité doit vérifier les reprises et se prononcer conformément au marché.

Il n’existe pas de modèle légal universel applicable à tous les chantiers. Le contenu et le formalisme dépendent du contrat, du devis, du procès-verbal de réception et des autres pièces contractuelles.

Ce constat concerne un ouvrage neuf, une rénovation ou des travaux multitechniques en exploitation. Il peut porter sur l’électricité, le CVC, la plomberie, la sécurité ou le second œuvre technique. Pour chaque chantier de construction, le document doit retracer la réception des travaux, les reprises effectuées et la décision du client.

Quelles mentions intégrer au modèle ?

Que prévoir dans le tableau des réserves ?

Une même trame peut être déclinée en PDF et Word modifiable. Le PDF constitue un support stable pour la consultation et la signature. La version Word permet d’adapter les rubriques aux stipulations du marché et à l’organisation du chantier. Ce modèle reprend l’en-tête, le tableau de suivi, la formule de clôture et les zones de signature, complétés par une notice d’utilisation.

L’en-tête doit réunir les informations suivantes :

• L’identité du maître d’ouvrage, de l’entreprise et du maître d’œuvre ;
• Les noms et qualités des représentants habilités ;
• Le chantier, le site, le bâtiment et la zone concernés ;
• La référence du marché, du contrat ou du devis ;
• Les références et dates du PV initial ;
• Le jour du constat des corrections ;
• La portée totale ou partielle du document.

Le tableau de suivi peut être structuré ainsi :

Trois statuts permettent d’éviter les ambiguïtés :

• Point accepté lorsque la correction est contrôlée et conforme ;
• Levée partielle lorsque certains éléments sont validés et que d’autres restent à reprendre ;
• Point maintenu lorsque la correction est absente, incomplète ou non conforme.

Les justificatifs disponibles sont rattachés à chaque ligne du tableau :

• Les photos prises avant et après l’intervention ;
• Les rapports de contrôle ou de mesure ;
• Les constats portant sur l’équipement ou le lot technique ;
• Les attestations et autres pièces utiles à la réception.

La formule de clôture peut indiquer : « Après contrôle contradictoire des corrections déclarées, les points identifiés dans le présent procès-verbal sont acceptés, partiellement acceptés ou maintenus selon les statuts figurant dans le tableau. »

Le bloc final identifie les intervenants qui se prononcent :

• Maître d’ouvrage ou représentant : nom, qualité, jour du constat et signature ;
• Titulaire du lot : nom, qualité et signature ;
• Maître d’œuvre, s’il intervient : nom, qualité et signature.

Comment formuler le statut de chaque réserve ?

Une formulation exploitable rattache le désordre à un bâtiment, une zone, un équipement ou un lot technique précis. Elle reprend la situation initiale, la correction apportée et le résultat du contrôle. Un libellé tel que « problème résolu » ne permet pas d’établir la nature des travaux ni leur conformité.

Des formulations précises facilitent le suivi :

• Point accepté : « Après vérification des travaux réalisés sur l’équipement ou dans la zone indiquée, la correction est conforme au résultat attendu. »
• Acceptation partielle : « Les corrections portant sur les éléments traités sont acceptées. Les éléments restant à préciser doivent encore être repris. »
• Maintien motivé : « Le point reste ouvert en raison d’une correction absente, incomplète ou non conforme concernant la localisation, l’équipement ou le lot indiqué. »

Un courrier de transmission peut récapituler les références du chantier, les reprises annoncées et les rapports joints. Il ne remplace ni le contrôle contradictoire ni la décision de l’acteur habilité.

Avant signature, les parties vérifient les éléments suivants :

• Les références du chantier et de la réception ;
• La localisation de chaque désordre ;
• La description des corrections ;
• Le résultat du contrôle ;
• Les preuves associées ;
• Le statut attribué à chaque point ;
• L’identité et la qualité des signataires ;
• Le motif d’un éventuel refus de signature.

PV de levée de réserves selon le marché

Le cadre de validation varie entre les marchés privés et les marchés publics.

Dans un marché privé, le constat doit rester cohérent avec le contrat, le devis et les pièces établies lors de la réception des travaux. Les pouvoirs de validation résultent de la répartition contractuelle des rôles.

Dans un marché public soumis au CCAG Travaux 2021, la décision de réception est précédée des opérations préalables. Lorsque les formulaires de la direction des affaires juridiques sont utilisés, l’EXE6 formalise cette décision. L’EXE8 est dressé par le maître d’œuvre pour constater l’exécution des reprises, mais il ne vaut pas décision de clôture. Le maître d’ouvrage se prononce au vu de ce rapport et des propositions du maître d’œuvre portées dans l’EXE9.

Comment finaliser les réserves ?

Qui doit signer le PV ?

Les signataires dépendent du marché, du contrat et des pouvoirs attribués. Peuvent intervenir :

• Le donneur d’ordre ;
• L’entrepreneur chargé des travaux ;
• Le maître d’œuvre ;
• Un mandataire ou un représentant habilité.

Aucune liste universelle ne s’impose à tous les chantiers. Une signature contradictoire renforce toutefois la valeur probatoire du procès-verbal. En cas de refus, le motif, les désaccords et les constats doivent être consignés précisément.

Quel délai faut-il respecter ?

Dans un marché privé, les délais de reprise sont fixés d’un commun accord, conformément à l’article 1792-6 du Code civil. La norme NF P 03-001 de 2017 retient comme repère usuel 60 jours, sauf accord différent entre les parties.

Dans un marché public, l’acheteur fixe normalement le délai dans la décision de réception. À défaut, les corrections doivent être exécutées au plus tard trois mois avant l’expiration de la période de garantie d’un an, selon les articles 41.6 et 44.1 du CCAG Travaux 2021. Cette période peut être prolongée jusqu’à l’exécution complète des reprises.

Quelle est l’obligation de correction ?

La garantie de parfait achèvement s’applique pendant un an à compter de la réception. Elle oblige l’entrepreneur à réparer les désordres signalés lors de celle-ci ou notifiés pendant cette période. Une validation partielle ne proroge pas cette durée.

Le traitement suit cinq étapes ordonnées :

1. Étape 1 : le titulaire du lot déclare les corrections exécutées.
2. Étape 2 : un contrôle contradictoire est organisé sur le chantier.
3. Étape 3 : les photos, mesures et rapports sont associés aux points concernés.
4. Étape 4 : l’acteur habilité accepte les travaux ou motive le maintien des réserves.
5. Étape 5 : le procès-verbal consigne la décision et les signatures.

À défaut d’accord sur le délai ou en cas d’inexécution, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à l’entrepreneur. Si elle reste infructueuse, les travaux peuvent être exécutés à ses frais et risques, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.

Si le désaccord persiste, la preuve peut être consolidée par un constat de commissaire de justice, une expertise amiable contradictoire ou un référé-expertise fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile. L’intervention d’un avocat peut ensuite être nécessaire pour traiter les responsabilités ou l’interprétation du marché.

Quels sont les effets du PV de levée de réserves ?

Quels effets sur les garanties ?

La réception, et non la validation ultérieure des corrections, fixe le point de départ des garanties et le transfert des responsabilités attaché à cette étape du chantier. Elle produit également un effet purgatif : les vices apparents qui n’ont pas été consignés sont réputés couverts.

Les désordres apparents consignés relèvent du parfait achèvement. La garantie décennale vise une autre catégorie de dommages.

La garantie décennale court pendant dix ans à compter de la réception. La garantie décennale et l’assurance décennale restent distinctes du traitement des anomalies apparentes. En cas de sinistre, l’assureur demande généralement le procès-verbal de réception et l’état des points consignés.

L’assurance dommages-ouvrage peut préfinancer les désordres réservés non repris après réception et après une mise en demeure infructueuse, dans les conditions de l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Quels effets sur le paiement ?

Dans un marché privé, la retenue de garantie est plafonnée à 5 %. Selon la loi du 16 juillet 1971, elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée adressée par lettre recommandée.

Dans un marché public, le remboursement intervient dans un délai de 30 jours après la fin de la période de garantie ou après la clôture des points notifiés. Le constat devient alors une pièce déterminante pour le décompte général et le règlement du solde. La seule exécution technique ne suffit donc pas toujours à libérer les sommes retenues.

Quelles règles s’appliquent en VEFA ?

En vente en l’état futur d’achèvement, la livraison à l’acquéreur ne doit pas être confondue avec la réception entre le promoteur et les entreprises de construction.

L’acquéreur peut dénoncer les vices apparents jusqu’à la plus tardive de deux dates : la réception des travaux ou un mois après la prise de possession, conformément à l’article 1642-1 du Code civil. Il peut ensuite agir dans l’année, selon l’article 1648, alinéa 2. Le solde de 5 % peut être consigné dans les conditions prévues par l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation.

Le promoteur assure donc la gestion de deux chaînes distinctes : les anomalies signalées par son client lors de la livraison et les reprises demandées aux constructeurs après la réception de l’ouvrage.

Comment piloter plusieurs sites ?

Dans un parc multi-sites, chaque point doit être rattaché à des références homogènes :

• Un site, un bâtiment et une zone ;
• Un équipement et un lot technique ;
• Un responsable de traitement ;
• Une échéance ;
• Des photos avant et après intervention ;
• Un rapport de contrôle ;
• Un statut validé.

La gestion doit distinguer les travaux déclarés corrigés, les corrections vérifiées et les réserves formellement levées. Cette organisation permet aux directions immobilières, aux achats, à l’exploitation et au facility management de consolider leur rapport de suivi tout en conservant une chaîne de preuve propre à chaque chantier de construction ou de rénovation.