Désenfumage et Code du travail : quelles obligations ?

Le Code du travail et l’arrêté du 5 août 1992 encadrent le désenfumage des lieux de travail. Ce dispositif vise l’extraction des fumées, l’évacuation et la sécurité des occupants en cas d’incendie, conformément aux principes du désenfumage. Son application dépend de l’usage du bâtiment, des locaux concernés, du type de désenfumage retenu, des responsabilités et des preuves de vérification.

Dernière vérification réglementaire : 3 octobre 2026.

Que prévoit le Code du travail pour le désenfumage ?

Comment les textes s’articulent-ils ?

Les articles R. 4216-13 à R. 4216-16 encadrent le désenfumage des locaux de travail. Ces dispositions relèvent de la prévention des incendies. Elles ont pour finalité de limiter l’accumulation des fumées, de faciliter l’évacuation et de protéger les occupants.

L’article R. 4216-16 prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l’agriculture et de la construction définit les modalités d’application des dispositions de cette section réglementaire. L’arrêté du 5 août 1992 précise les règles techniques applicables à certains espaces de travail.

Certains documents mentionnent encore l’article R. 235-4-8. Cette ancienne référence a été recodifiée et ne doit pas être présentée comme la référence actuelle.

Que prévoient les articles R. 4216-11 et R. 4227-5 ?

L’article R. 4216-11 relève des dispositions relatives aux dégagements. Il fixe notamment les distances suivantes :

• 40 mètres au maximum pour gagner un escalier en étage ou en sous-sol ;
• un débouché d’escalier situé à moins de 20 mètres d’une sortie vers l’extérieur ;
• aucun itinéraire en cul-de-sac de plus de 10 mètres.

Cet article encadre le cheminement et l’évacuation des occupants. Il ne constitue pas une prescription centrale sur le désenfumage.

L’article R. 4227-5 du Code du travail concerne principalement le nombre et la largeur des dégagements accessibles aux travailleurs. Il participe à la sécurité incendie et aux conditions d’évacuation, sans se substituer aux articles R. 4216-13 à R. 4216-16.

Qui assume les responsabilités ?

Le livre II de la quatrième partie distingue le titre Ier relatif aux obligations du maître d’ouvrage, dont relèvent les articles R. 4216-13 à R. 4216-16, et le titre II consacré aux obligations de l’employeur.

Le maître d’ouvrage intègre les exigences lors de la conception, de la construction et de l’aménagement du bâtiment. Pendant l’exploitation, l’employeur maintient les installations en état, organise les vérifications et conserve les éléments de traçabilité.

Quels locaux doivent être désenfumés ?

L’article R. 4216-13 détermine les locaux concernés en fonction des seuils de surface, de leur implantation et de leur configuration. Les critères réglementaires à contrôler sont les suivants.

Désenfumage naturel ou mécanique : que fixe le Code du travail ?

Comment distinguer les deux systèmes ?

Le désenfumage naturel utilise des ouvrants en façade ou des exutoires de désenfumage naturel placés en partie haute. Le système mécanique extrait les fumées au moyen de bouches raccordées à des conduits. Dans les deux cas, des amenées d’air assurent le balayage du volume prévu par les articles 12 et 13 de l’arrêté.

L’article R. 4216-15 fixe le débit applicable au système mécanique. L’article 12 du texte de 1992 décrit les ouvrants, exutoires, bouches, conduits et portes pouvant être employés. Leur implantation doit permettre un balayage effectif du volume.

Que contrôler sur les trappes de désenfumage ?

L’article R. 4216-14 prévoit des ouvertures en partie haute et en partie basse. La surface totale des sections d’évacuation est supérieure au centième de la superficie du local, avec un minimum de 1 m². Les amenées d’air présentent une superficie équivalente.

L’article 14 du texte de 1992 précise que le centième correspond à la surface géométrique des évacuations. Chaque dispositif d’ouverture est aisément manœuvrable à partir du plancher, conformément à l’article R. 4216-14.

Le contrôle couvre les trappes, les exutoires, les amenées d’air, les extracteurs et la chaîne de commande. Il vérifie également leur fonctionnement coordonné selon le scénario d’incendie prévu.

ERP et lieux de travail : quel référentiel ?

Dans un établissement recevant du public (ERP) comprenant des espaces professionnels, le désenfumage d'un établissement recevant du public peut relever à la fois des règles applicables au travail et des dispositions de sécurité incendie propres aux ERP. L’IT 246 et l’arrêté du 25 juin 1980 concernent le périmètre ERP. Ils ne remplacent pas automatiquement les exigences associées aux activités professionnelles exercées dans le même bâtiment.

Les responsabilités sont réparties entre plusieurs acteurs :

• Le maître d’ouvrage traite les exigences de conception et de construction.
• L’employeur maintient les installations en état et organise les vérifications.
• L’intervenant compétent réalise les essais et documente les résultats.
• Le responsable désigné suit les anomalies jusqu’à leur correction.

Comment vérifier et maintenir le désenfumage ?

L’article R. 4224-17 du Code du travail impose un entretien et des vérifications selon une périodicité appropriée, avec consignation des informations dans un dossier. La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel ainsi que des exercices, conformément à l’article R. 4227-39.

L’article 15 du texte de 1992 prévoit un contrôle par un technicien compétent avant la mise en service. La notice qui décrit les caractéristiques de l’installation et les informations nécessaires à son entretien est intégrée au dossier de maintenance.

Lorsqu’un pilotage externalisé est retenu, Depanneo intervient comme opérateur multitechnique depuis environ 10 ans, avec un réseau national d’environ 1 700 techniciens couvrant la France.

Le suivi d’un parc multi-sites peut être organisé en cinq étapes :

1. Recenser chaque bâtiment et déterminer les références applicables.
2. Inventorier les exutoires, les trappes, les amenées d’air, les extracteurs et les commandes.
3. Planifier les contrôles selon la périodicité appropriée.
4. Réaliser les essais fonctionnels avec les autres équipements de sécurité incendie.
5. Consigner les anomalies, les corrections et les justificatifs de levée.

Une grille de contrôle structurée permet de centraliser les informations nécessaires au pilotage. Elle doit notamment réunir :

• le site et la zone contrôlée ;
• le texte applicable ;
• l’équipement et sa commande ;
• la date du dernier essai ;
• l’anomalie constatée ;
• l’action engagée et son responsable ;
• la preuve de correction ;
• la date de mise à jour du registre.