Article 1792-6 du Code civil : réception et garantie

« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. »

Source : Légifrance, version en vigueur consultée le 3 octobre 2026. Rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978.

La réception des travaux acte l’acceptation contradictoire de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fixe la date de passage du chantier à l’exploitation et le point de départ de la garantie de parfait achèvement, due pendant un an par l’entrepreneur.

Que prévoit l’article 1792-6 du Code civil ?

Comment lire les six alinéas ?

En France, le texte organise les relations entre le maître d’ouvrage et l’entreprise à la fin d’un marché de construction. Ses six alinéas ont chacun une portée précise :

1. Le premier définit l’acceptation de l’ouvrage, à l’amiable ou judiciairement, et impose son caractère contradictoire.
2. Le deuxième impose à l’entrepreneur de réparer les désordres consignés ou signalés ultérieurement par écrit.
3. Le troisième prévoit que les parties déterminent ensemble le délai des reprises.
4. Le quatrième autorise leur exécution aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant après une mise en demeure infructueuse.
5. Le cinquième organise le constat de l’exécution, d’un commun accord ou, à défaut, par le juge.
6. Le sixième exclut les conséquences de l’usure normale et de l’usage.

Les acteurs concernés sont le donneur d’ordre, l’entreprise chargée de l’ouvrage concerné et, en cas de litige sur l’acceptation ou l’exécution des reprises, le juge. Pour les directions immobilières et les services techniques, ce cadre permet de dater la fin du chantier, de consigner les réserves et d’attribuer les responsabilités avant l’exploitation.

Comment prononcer la réception des travaux ?

Réception amiable et judiciaire

L’acceptation expresse est demandée par la partie la plus diligente. Lorsqu’un accord existe, l’acte signé indique la date retenue et les défauts constatés. Un document comportant des réserves vaut bien réception acquise : les points consignés restent à reprendre sans remettre en cause l’existence de l’acte.

À défaut d’accord, la réception judiciaire peut être prononcée si l’ouvrage est en état d’être reçu. Le juge en fixe alors la date, qui sert notamment de point de départ aux garanties de construction.

L’acte peut être établi par lots. Son caractère contradictoire suppose que l’entreprise soit convoquée ou mise en mesure de participer aux opérations. Les services techniques doivent donc conserver les convocations et les échanges correspondants.

Réception tacite et prise de possession

La réception tacite résulte de circonstances révélant une volonté non équivoque d’accepter le bâtiment. La seule occupation des locaux ou la seule prise de possession ne suffit pas automatiquement à établir cette volonté.

L’analyse porte notamment sur quatre éléments :

• La date et les conditions de la prise de possession.
• L’état du paiement au regard du devis, des factures et des situations de chantier.
• L’existence ou l’absence d’un procès-verbal.
• Les écrits exprimant une acceptation, un refus ou des défauts à corriger.

Cette liste peut servir de grille de contrôle pour inventorier les preuves et les observations des parties. Lorsqu’il existe, l’acte signé reste le moyen le plus direct de fixer la date et de localiser les reprises attendues.

Vente en l’état futur d’achèvement

Dans une vente en l’état futur d’achèvement, l’article 1642-1 prévoit que le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur. Ce régime, propre à la vente, se combine avec la réception sans se confondre avec elle.

Que couvre la garantie de parfait achèvement et comment l’activer ?

La GPA court pendant un an à compter de la date retenue. Elle oblige l’entrepreneur, et non le maître d’œuvre, à réparer les désordres apparents consignés ainsi que ceux révélés ultérieurement et signalés par notification écrite.

En principe, un défaut apparent non relevé lors de l’acceptation est purgé par cet acte. La garantie ne couvre ni l’usure normale, ni les conséquences de l’usage, ni l’entretien courant. Cet effet purgatif impose un examen précis du bâtiment avant la signature. En amont, les OPR facilitent l’identification des défauts à consigner lors de la réception.

Sa mise en œuvre suit quatre étapes :

1. Le maître d’ouvrage décrit le désordre, sa localisation et les preuves disponibles.
2. Il le notifie par écrit à l’entreprise s’il ne figure pas dans l’acte initial.
3. Les parties conviennent d’un délai de reprise.
4. En cas d’inexécution, une mise en demeure est adressée à l’entreprise. Si elle reste infructueuse, les reprises peuvent être exécutées à ses frais et risques.

Le texte n’impose pas l’intervention préalable du juge à la quatrième étape. Celui-ci peut toutefois constater l’exécution lorsque les parties ne parviennent pas à un accord. L’action judiciaire doit être engagée avant l’expiration du délai de forclusion d’un an.

Pour un patrimoine réparti en France, un registre des désordres facilite le suivi par bâtiment :

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Que précise la jurisprudence ?

Quand la réception tacite est-elle reconnue ?

Dans son arrêt du 1er avril 2021, n° 19-25.563, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la prise de possession et le paiement font présumer la volonté non équivoque d’accepter les prestations. La partie qui conteste cette qualification doit apporter des éléments contraires.

L’existence d’un solde impayé ne s’apprécie pas isolément. Les juges examinent l’ensemble des faits, des échanges et du comportement des parties. La date retenue peut ainsi produire ses effets même en l’absence de document formel.

Comment s’applique le délai annuel ?

La jurisprudence traite le délai annuel comme une forclusion. Une notification écrite prouve le signalement des désordres, mais elle ne dispense pas d’agir en justice avant l’échéance lorsque l’entreprise n’exécute pas ses obligations.

Les principales pièces à conserver sont les suivantes :

• Le procès-verbal et ses annexes.
• Les notifications adressées à l’entreprise.
• Le devis, les factures et les justificatifs de paiement.
• Les documents établissant la prise de possession.

Un différend sur la qualification de l’acte, sa date ou l’étendue des réparations nécessite l’analyse d’un conseil juridique qualifié.

Comment articuler les garanties ?

Article 1792-6 du Code civil et garantie de bon fonctionnement

Les trois dispositifs ne couvrent ni les mêmes dommages ni les mêmes durées.

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, concerne les équipements dissociables. La décennale relève d’un régime distinct, notamment lorsque la solidité du bâtiment ou son usage normal sont affectés.

L’article 1792-5 prévoit que toute clause destinée à exclure ou à limiter les responsabilités et garanties qu’il vise est réputée non écrite. L’article 6 rappelle plus généralement qu’une convention ne peut déroger aux règles intéressant l’ordre public.

L’article L. 242-1 du Code des assurances permet, sous ses conditions, de mobiliser l’assurance dommages-ouvrage pendant la période de parfait achèvement, pour des dommages de nature décennale, lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations après une mise en demeure restée infructueuse.

Avant le transfert du chantier vers la maintenance, les directions immobilières doivent inventorier les reprises ouvertes, vérifier leur fondement et assurer la continuité documentaire par site. Une intervention relevant encore d’une garantie légale ne doit pas être assimilée sans analyse à une prestation de maintenance courante.