Décret BACS Légifrance : obligations GTB et bâtiments concernés

Le décret BACS, décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 et codifié, impose une GTB dans les bâtiments tertiaires lorsque la puissance nominale utile dépasse 290 kW depuis le 1er janvier 2025, ou 70 kW lors du renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2030. L’exemption suppose un TRI inférieur à dix ans.

Quels textes encadrent le décret BACS sur Légifrance ?

Le cadre réglementaire du décret BACS repose sur un texte fondateur, un décret d’extension, un arrêté d’application et un texte de report. Leur lecture conjointe permet de distinguer l’obligation initiale, l’abaissement du seuil, le calcul du TRI et le calendrier applicable.

Une fiche de repérage distincte, déclinable en formats Excel, PDF ou Word, peut réunir ces références, leurs articles clés et leurs effets sur les projets de construction ou les bâtiments déjà construits. Elle facilite le contrôle interne, mais seule la version consolidée du Code permet d’établir les exigences applicables à une date donnée.

Où trouver le décret BACS sur Légifrance et ses textes associés ?

Légifrance est le point d’entrée pour consulter le texte officiel et vérifier le périmètre juridique applicable. Il permet de contrôler la version du texte, sa date et ses éléments structurants : champ d’application, obligation, dates limites et conditions d’exemption.

Le décret BACS daté du 20 juillet 2020 formalise l’obligation de disposer d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments dans le tertiaire non résidentiel, avec un focus opérationnel sur le pilotage des systèmes CVC : chauffage, climatisation et ventilation.

Pour une lecture « décideur », l’intérêt de Légifrance est de pouvoir repérer rapidement :

• La date du décret et sa version en vigueur.
• Le champ d’application : quels bâtiments et quels systèmes techniques sont visés.
• Les éléments de conformité : seuils de puissance, 1er janvier 2025, 1er janvier 2030 et mentions d’exceptions.

Pour gagner du temps, vous pouvez structurer votre repérage ainsi :

1. Identifier les passages qui décrivent l’exigence, notamment ce qui doit être installé ou mis à niveau.
2. Localiser les seuils de puissance nominale et les dates limites associées.
3. Relever ce qui encadre les cas d’exemption via le TRI.

La version consolidée doit être rapprochée des textes modificatifs : un calendrier figurant dans le décret d’origine peut avoir été reporté. L’intitulé officiel et le NOR servent à distinguer sans ambiguïté chaque publication.

Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020

Le décret n° 2020-887 constitue le texte fondateur du décret BACS. Il concerne les bâtiments tertiaires non résidentiels dotés d’un système de chauffage ou de climatisation, éventuellement combiné à la ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure au seuil réglementaire. Il traite également du pilotage automatique de la chaleur.

BACS signifie Building Automation and Control Systems, soit les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Cette automatisation porte sur les installations techniques et leur gestion de l’énergie. En exploitation, elle correspond généralement à une GTB, ou gestion technique du bâtiment. Une GTC, ou gestion technique centralisée, peut couvrir un lot ou un ensemble plus restreint d’équipements.

L’article R. 175-3 prévoit quatre fonctions à vérifier :

• Le suivi des données de production et de consommation d’énergie par zone fonctionnelle, au pas horaire, avec une conservation mensuelle pendant cinq ans.
• La comparaison de la performance énergétique du bâtiment avec des valeurs de référence.
• L’interopérabilité avec les différents équipements CVC présents dans le bâtiment.
• La possibilité d’un arrêt manuel et d’une gestion autonome des équipements.

Les données produites appartiennent au propriétaire du système d’automatisation. Elles doivent permettre de suivre les consommations, d’identifier les dérives et d’ajuster le pilotage de l’énergie.

Pour un parc tertiaire, le seuil supérieur à 290 kW est déjà exigible. Lorsqu’un bâtiment est raccordé à un réseau de chaleur, la puissance à prendre en compte est celle de la station d’échange.

Décret n° 2023-259 et arrêté du 7 avril 2023

Le décret n° 2023-259 étend le décret BACS en abaissant le seuil à 70 kW. La puissance nominale utile du système devient donc déterminante pour apprécier l’assujettissement des bâtiments tertiaires. Le texte concerne les bâtiments neufs comme ceux déjà construits.

L’arrêté du 7 avril 2023 ne définit pas les fonctions du système, qui relèvent de l’article R. 175-3. Il encadre les éléments suivants :

• Le calcul du temps de retour sur investissement, détaillé dans son annexe 1.
• L’inspection périodique des systèmes BACS, comprenant une visite sur site et la remise d’un rapport.
• Une périodicité de cinq ans au plus, ramenée à deux ans après une installation ou un remplacement.

Les CEE relèvent des aides mobilisables pour certaines opérations d’amélioration énergétique. Un dossier CEE peut contribuer au financement de travaux favorisant les économies d’énergie, sans modifier le seuil ni l’obligation réglementaire. Ce financement CEE doit donc être examiné séparément de la lecture juridique du décret BACS.

Pour la maintenance multitechnique multi-sites, cette inspection suppose un inventaire fiable de la GTB, des organes de pilotage, des alarmes et des informations disponibles afin d’assurer le suivi de la performance et le pilotage énergétique. Depanneo est un opérateur multitechnique actif depuis environ dix ans, avec un réseau national d’environ 1 700 techniciens couvrant la France.

Quel report prévoit le décret n° 2025-1343 ?

Ce texte reporte la date limite applicable aux installations dépassant 70 kW. L’exigence intervient lors du renouvellement du système et, au plus tard, le 1er janvier 2030. La date de 2027 correspond au calendrier antérieur et ne doit plus être retenue.

Il reporte également les dispositions relatives à la régulation de température et au calorifugeage. Il ne remet pas en cause l’assujettissement des installations relevant du seuil initial.

À l’échelle d’un patrimoine, le calendrier du décret BACS peut être traité en trois étapes :

1. Recenser les installations de chauffage, de climatisation et de ventilation, leurs caractéristiques nominales ainsi que les stations d’échange des réseaux de chaleur.
2. Identifier d’abord les sites relevant du seuil initial, puis ceux dépassant 70 kW, en tenant compte des lots, des zones et des usages.
3. Attribuer l’échéance applicable et documenter les travaux, l’audit énergétique ou l’éventuelle exemption.

Cette méthode facilite la priorisation des bâtiments, la standardisation des périmètres GTB et l’accompagnement à la mise en conformité BACS d’un parc tertiaire multi-sites.

Où le décret BACS sur Légifrance est-il codifié ?

Le dispositif est aujourd’hui codifié aux articles R. 175-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il figurait initialement aux articles R. 111-22-5 et suivants. Le décret n° 2021-872 a transféré ces dispositions vers leur codification actuelle à compter du 1er juillet 2021.

La consultation article par article doit porter sur les éléments suivants :

• La catégorie des bâtiments visés.
• Les systèmes de chauffage et de climatisation entrant dans le périmètre.
• Les seuils déclenchant les obligations.
• Les capacités de suivi, d’analyse et de pilotage.
• Les conditions applicables aux bâtiments existants et neufs.
• Le régime d’exemption fondé sur le retour sur investissement.

Le décret BACS et le décret tertiaire poursuivent un objectif commun de performance énergétique, mais ils n’ont pas le même rôle. Le premier encadre le pilotage CVC et la GTB, tandis que le décret tertiaire fixe une trajectoire de réduction des consommations déclarées sur OPERAT.

Cette articulation relie la gestion technique aux économies d’énergie attendues et structure la stratégie énergie du patrimoine. La RE2020 et le DPE répondent à d’autres finalités : ils ne remplacent ni le décret BACS ni les obligations du décret tertiaire.

Classe de GTB : quel niveau impose le décret BACS ?

Un point fréquent est l’interprétation de la classe de GTB, notamment la « classe C ». La notion de classe sert de repère de niveau fonctionnel attendu, en lien direct avec la capacité de gestion, la production de données et le pilotage des systèmes CVC.

En pratique, une GTB peut exister sans couvrir les fonctions exigées par l’article R. 175-3 : il faut regarder les fonctions réellement disponibles et utilisées, et le périmètre technique couvert.

Pour situer votre niveau, trois vérifications reviennent régulièrement :

• Vérification documentaire : ce que la GTB décrit en matière de gestion et d’automatisation.
• Vérification fonctionnelle : données de consommation, programmation, pilotage et alarmes utiles.
• Vérification de couverture : périmètre CVC réellement intégré dans le bâtiment.

Points de vigilance :

• Une GTB présente, mais des données insuffisantes pour la collecte, l’historisation et l’analyse.
• Des alarmes non exploitables, trop nombreuses, non qualifiées ou sans suivi.
• Une programmation et un pilotage trop limités pour soutenir l’efficacité énergétique.

Le texte ne fixe aucune classe : la classe C est l’équivalence retenue par la profession pour les fonctions de l’article R. 175-3. Cette qualification doit être vérifiée sur les fonctions réellement actives du système, et non sur la seule présence d’un équipement de supervision.

Quelle exemption le texte prévoit-il ?

L’exemption prévue par le décret BACS ne concerne pas uniquement les bâtiments existants. Elle peut également s’appliquer aux bâtiments neufs dans les cas prévus par l’article R. 175-2.

La règle repose sur une installation non réalisable avec un TRI inférieur à dix ans. Le temps de retour sur investissement est calculé après déduction des aides publiques, en rapprochant le coût des travaux des économies d’énergie attendues. Le seuil était de six ans dans le texte de 2020 ; le décret de 2023 l’a porté à dix ans.

Le dossier justificatif doit rester traçable. Il précise notamment :

• Le périmètre du bâtiment et des systèmes étudiés.
• Les hypothèses de consommation énergétique.
• Le coût des travaux pris en compte.
• Les aides publiques déduites du calcul.
• Les gains énergétiques estimés et la méthode de calcul.

Une difficulté budgétaire ou une décision de gestion ne suffit pas à caractériser l’exemption.