Décret BACS : obligations et mise en conformité GTB

Le décret BACS impose à certains bâtiments tertiaires un système d’automatisation et de contrôle pour piloter les équipements CVC et améliorer leur performance énergétique. Pour un décideur, l’enjeu consiste à qualifier les seuils de 290 kW et 70 kW, à traiter l’échéance passée du 1er janvier 2025 et à planifier celle du 1er janvier 2030.

Qu’est-ce que le décret BACS ?

BACS signifie Building Automation and Control Systems, soit systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Le décret BACS ne prescrit pas un produit déterminé. Il définit les fonctions nécessaires pour automatiser, contrôler et superviser le chauffage, la climatisation et la ventilation.

Ses objectifs sont d’améliorer l’efficacité énergétique, de réduire les consommations et de détecter les dérives. Le pilotage ne repose plus uniquement sur des réglages locaux. Il s’appuie sur des données suivies dans le temps, des références comparables et des actions correctives.

Pour un parc de bâtiments tertiaires, l’application du décret BACS suppose de vérifier :

• L’assujettissement de chaque bâtiment.
• La couverture des systèmes techniques.
• La qualité des mesures et des historiques de consommation.
• La traçabilité des alertes, réglages et interventions.
• La capacité à maintenir les fonctions dans la durée.

D’où vient le décret BACS ?

Le dispositif transpose la directive européenne 2018/844 relative à la performance énergétique des bâtiments, dite EPBD, puis s’inscrit dans sa refonte 2024/1275. En France, les textes officiels du décret BACS sont notamment codifiés aux articles R. 175-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Le cadre du décret BACS reste distinct de la RE2020. Celle-ci ne constitue pas le critère d’assujettissement d’un parc tertiaire à un dispositif d’automatisation et de contrôle.

Quel rôle la GTB joue-t-elle ?

Le BACS désigne l’obligation et les fonctions attendues. La GTB, ou gestion technique du bâtiment, constitue l’architecture de supervision, de régulation et de pilotage qui permet souvent d’y répondre. Une GTC, ou gestion technique centralisée, couvre généralement un périmètre plus limité.

La présence d’une GTB ne prouve donc pas, à elle seule, la conformité au décret BACS. Il faut examiner :

• Les fonctions réellement disponibles.
• La couverture des équipements.
• Le paramétrage des automatismes.
• L’interopérabilité des éléments raccordés.
• L’utilisation effective des alarmes et des données.

Selon l’état des systèmes GTB, la réponse peut consister à mettre à niveau l’existant, à étendre la supervision ou à réaliser une nouvelle installation.

La gouvernance doit enfin répartir les responsabilités entre le propriétaire, le locataire, l’exploitant et l’intégrateur. Elle précise qui traite les écarts, maintient les automatismes, organise les inspections et conserve les justificatifs.

Quels bâtiments tertiaires sont concernés ?

Le décret BACS vise les bâtiments tertiaires non résidentiels, publics ou privés, neufs ou existants. Les collectivités, bureaux, commerces et autres sites du tertiaire doivent qualifier séparément leurs installations de chauffage et de climatisation, combinées ou non à la ventilation.

L’assujettissement dépend de la puissance nominale utile de l’installation concernée. L’analyse s’effectue donc par bâtiment et par installation, et non en additionnant les puissances de plusieurs sites.

Comment qualifier la puissance ?

La qualification peut être organisée en cinq étapes :

1. Recenser les générateurs et installations CVC de chaque site.
2. Identifier les générateurs relevant d’un même système.
3. Relever leur puissance nominale utile.
4. Comparer séparément le chauffage et la climatisation aux seuils applicables.
5. Conserver les relevés, plans et hypothèses de calcul.

Le chauffage et la climatisation ne s’additionnent pas. Chaque ensemble est comparé séparément à la valeur applicable.

Quelles exemptions sont prévues ?

Une exemption au décret BACS est possible lorsque l’installation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement, ou TRI, inférieur à 10 ans. Ce seuil, initialement fixé à six ans, a été relevé en 2023.

Le calcul doit intégrer le coût du projet, les économies d’énergie estimées et les caractéristiques du bâtiment. L’exemption ne peut pas être retenue sans hypothèses explicites ni justificatifs conservés.

Quelles obligations faut-il respecter ?

Le décret BACS impose des capacités fonctionnelles, et non la seule présence d’une supervision. Conformément à l’article R. 175-3, les fonctionnalités minimales comprennent notamment :

• Le suivi des consommations par zone fonctionnelle au pas horaire.
• La conservation mensuelle des données pendant cinq ans.
• La comparaison des résultats avec des valeurs de référence.
• La détection des pertes d’efficacité des systèmes.
• L’information de l’exploitant lorsqu’une action corrective est nécessaire.
• L’interopérabilité avec les éléments raccordés.
• La possibilité d’un arrêt manuel et d’une reprise en main des commandes.

La programmation, la régulation et le traitement des alarmes doivent être suivis pendant toute l’exploitation. L’accumulation de données sans analyse ni action ne suffit pas à atteindre les objectifs de performance du décret.

Comment assurer la traçabilité ?

Dans un réseau multisite, les nomenclatures, indicateurs et rapports doivent rester homogènes. Cette organisation facilite la comparaison des bâtiments, l’identification des dérives énergétiques et la priorisation de la maintenance.

Le propriétaire ou le gestionnaire organise la trajectoire réglementaire. L’exploitant traite les alertes et les réglages. L’intégrateur préserve la cohérence de l’architecture. Le rôle du locataire dépend de l’occupation et des contrats applicables.

Quelles dates faut-il respecter ?

Le calendrier du décret BACS découle de trois textes successifs.

En 2030, les bâtiments existants dont une installation de chauffage ou de climatisation franchit le seuil de 70 kW devront disposer des fonctions exigées, sauf exemption justifiée. Pour une construction neuve ou le renouvellement d’un ensemble CVC concerné, l’obligation doit être traitée dès le projet.

Quel lien avec le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire et le décret BACS contribuent à la performance énergétique des bâtiments, mais leur objet diffère.

Une GTB peut soutenir les deux démarches sans garantir, à elle seule, les résultats. Les économies dépendent également des consignes, des horaires, de la maintenance et du traitement des alertes.

Quel niveau de GTB faut-il viser ?

Les classes de GTB A à D situent le niveau fonctionnel d’une installation.

La classe de GTB à atteindre aide à comparer les solutions et à cadrer un cahier des charges. La conformité au décret BACS reste appréciée selon les fonctions effectivement déployées, testées et exploitées.

Comment articuler la GTB avec OPERAT ?

Les informations issues de la GTB peuvent expliquer une variation de consommation déclarée dans OPERAT. Elles permettent de relier une dérive à un horaire, une consigne, un générateur ou une zone fonctionnelle.

Le décret tertiaire mesure une trajectoire. Le dispositif d’automatisation fournit des leviers d’action pour corriger les écarts et améliorer la performance.

Comment organiser la mise en conformité ?

La démarche doit hiérarchiser les bâtiments tertiaires, sécuriser les choix et constituer les preuves attendues.

Étape 1 : Auditer le parc

L’audit énergétique et fonctionnel vérifie :

• Les seuils applicables à chaque site.
• Les générateurs concernés.
• La GTB ou la GTC déjà en place.
• Les capteurs, automates et points de mesure.
• Les historiques, alarmes et rapports disponibles.
• Les écarts au regard du décret BACS.
• Les responsabilités d’exploitation et de maintenance.

Cette analyse détermine si une mise à niveau suffit ou si une nouvelle installation est nécessaire.

Étape 2 : Choisir les solutions

Selon les écarts constatés, les solutions peuvent comprendre :

• L’extension d’une GTB existante.
• L’ajout de capteurs ou d’automatismes.
• La reprise des consignes et des scénarios.
• L’intégration de générateurs non supervisés.
• Le remplacement d’une architecture incomplète.

Les choix doivent intégrer l’interopérabilité, la maintenabilité et la continuité d’exploitation. Les partenaires concernés partagent une description précise des fonctions, des points de mesure et des responsabilités.

Étape 3 : Tester et exploiter

La mise en service vérifie les remontées d’information, les commandes, les alarmes et l’arrêt manuel. Les essais confirment également la cohérence des données et des comparaisons avec les références.

La maintenance préserve ensuite la fiabilité des capteurs, actionneurs et chaînes de commande. Depanneo est un opérateur multitechnique actif depuis environ dix ans et couvrant la France.

Le financement CEE de la GTB (BAT-TH-116) peut contribuer à la réalisation d’une installation éligible. Le dossier doit être préparé en amont avec ses justificatifs administratifs et fonctionnels. L’éligibilité aux CEE ne constitue toutefois pas une preuve de conformité au décret BACS.

Quels contrôles faut-il anticiper ?

La conformité au décret BACS doit être maintenue après la réception des travaux. L’inspection vérifie le fonctionnement du dispositif, sa couverture et la persistance de ses capacités d’automatisation et de contrôle. Il faut aussi anticiper les risques en cas de non-conformité BACS.

À l’initiative du propriétaire, elle a lieu au moins tous les cinq ans, et tous les deux ans après l’installation ou le remplacement du système d’automatisation ou d’un système technique relié. Cette périodicité découle de l’article R. 175-5-1 et de l’article 5 de l’arrêté du 7 avril 2023.

Le rapport d’inspection doit être conservé pendant 10 ans. Le dossier de preuve peut réunir :

• Le calcul des seuils et le périmètre retenu.
• Le rapport d’audit.
• La description fonctionnelle.
• Les procès-verbaux de mise en service.
• Les historiques d’alarmes et d’interventions.
• Les rapports d’inspection.
• Le calcul du TRI en cas d’exemption.

Que faut-il exiger en 2030 ?

Pour préparer l’échéance, le cahier des charges doit préciser les fonctions attendues, les essais de réception, les responsabilités et les conditions de maintenance. Il doit également prévoir la remise des éléments nécessaires pour prouver la conformité et suivre les performances dans la durée.

Un guide opérationnel au format PDF peut regrouper :

• La méthode de qualification des puissances.
• La matrice d’assujettissement par site.
• Les exigences fonctionnelles du décret BACS.
• Les échéances applicables.
• Les contrôles à planifier.
• Les preuves à conserver.

Ce support commun facilite la coordination des directions immobilières, des achats, de l’exploitation et de la maintenance, depuis l’audit du parc jusqu’au suivi des actions correctives.