CEE GTB : financer le décret BACS avec la fiche BAT-TH-116

En 2026, la fiche BAT-TH-116 encadre les CEE mobilisables pour une GTB, gestion technique du bâtiment, installée dans l’immobilier tertiaire existant depuis plus de deux ans. Elle impose notamment un niveau fonctionnel B ou A. Ce financement CEE reste distinct du décret BACS : une obligation réglementaire ne garantit ni l’éligibilité de l’opération ni le montant de la prime.

Que couvre la fiche BAT-TH-116 ?

Le dispositif CEE, certificats d’économies d’énergie, impose à des acteurs obligés de soutenir des opérations d’efficacité énergétique. Une opération éligible génère un volume exprimé en kWh cumac, qui peut ensuite être valorisé sous la forme d’une prime CEE.

La fiche encadre la mise en place ou l’amélioration d’une GTB dans le secteur tertiaire. La gestion technique du bâtiment centralise l’automatisation, le contrôle et le pilotage des équipements. Elle exploite des données de fonctionnement et de consommation afin de repérer les dérives et de rechercher des économies d’énergie.

Les travaux éligibles portent sur un système d’automatisation centralisé assurant les fonctions de régulation attendues. Le périmètre peut inclure le chauffage, la climatisation, la ventilation, l’éclairage ou l’eau. Un simple raccordement d’équipements à une GTB existante n’est toutefois pas éligible. Les conditions doivent être vérifiées dans la version officielle applicable à la date d’engagement.

La GTB se distingue de la GTC, gestion technique centralisée, généralement limitée à un seul lot. Elle répond aussi à une logique différente du décret BACS, qui fixe des obligations propres aux bâtiments et à leurs équipements. Le décret tertiaire porte, quant à lui, sur une trajectoire de réduction des consommations des bâtiments tertiaires.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

L’éligibilité dépend de l’usage des locaux, du système existant, des fonctions installées et des justificatifs disponibles. Un audit préalable permet de cadrer l’opération, mais il ne constitue pas à lui seul une pièce exigée.

Quels bâtiments sont concernés ?

Le dispositif s’applique aux bâtiments existants relevant de cinq secteurs tertiaires :

• les bureaux ;
• l’enseignement ;
• les commerces ;
• l’hôtellerie-restauration ;
• la santé.

Les entrepôts, les réserves et les locaux de stockage sont exclus. L’usage chauffage doit être présent en métropole. La climatisation est également prise en compte en outre-mer selon les conditions prévues.

Pour un site associant tertiaire et industrie, les surfaces relevant de l’industrie doivent être isolées. Dans un parc multi-sites, l’analyse s’effectue bâtiment par bâtiment, sans agréger automatiquement des usages, des surfaces ou des équipements différents.

L’état des lieux doit notamment recenser :

• l’affectation des surfaces tertiaires ;
• les installations thermiques, la climatisation et la ventilation ;
• les fonctions d’éclairage éventuellement supervisées ;
• la GTB ou la GTC déjà en place ;
• les données de consommation disponibles ;
• les automatismes, les capteurs et les interfaces existants.

Quelle classe de GTB faut-il prévoir ?

Parmi les classes A à D de GTB, l’opération exige des fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1:2022. Elles doivent être assurées par un système d’automatisation centralisé. Dans le cas d’une amélioration, le système existant doit être au plus de classe C.

La classe ne se déduit pas de la seule présence d’automates ou d’un logiciel de supervision. Il convient de vérifier :

• les fonctions réellement activées ;
• la couverture effective des équipements ;
• la qualité des remontées de données ;
• la capacité de commande ;
• la cohérence entre la classe annoncée et l’installation livrée.

Le référentiel ISO permet ainsi de qualifier la contribution de la GTB à la performance énergétique. Dans un projet de mise en conformité avec le décret BACS, la classe doit rester cohérente avec le périmètre réel, les usages couverts et les informations effectivement disponibles.

Que doit justifier le professionnel ?

Le professionnel décrit la fourniture, l’intégration et les caractéristiques de la GTB. La facture, utilisée comme preuve de réalisation, mentionne sa classe ou sa marque et sa référence. Dans ce second cas, un document établi par le professionnel doit confirmer les performances correspondantes.

Plusieurs opérations ne peuvent pas être cumulées pour un même équipement ou un même usage :

• BAT-EQ-127 pour l’éclairage ;
• BAT-SE-103 ;
• BAT-TH-108 et BAT-TH-109 pour le chauffage ;
• BAT-TH-122 pour la climatisation.

Ces exclusions doivent être contrôlées avant l’acceptation du devis, notamment lorsqu’un programme de rénovation énergétique réunit plusieurs lots techniques.

Comment calculer les CEE d’une GTB ?

Le volume repose sur un forfait exprimé en kWh cumac par mètre carré. Il est multiplié par la surface concernée et par le coefficient de zone climatique. Le forfait varie selon le secteur tertiaire, l’usage traité et le niveau A ou B.

La durée de vie conventionnelle retenue est de 15 ans. La version vA62-6 s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. La date d’engagement correspond à l’acceptation du devis.

Pour des bureaux avec un usage thermique, l’exemple conventionnel retient 360 kWh cumac/m² en classe A et 240 en classe B, avant application du coefficient climatique. Ce cas ne remplace pas le calcul correspondant au site et à la version applicable lors de l’engagement.

La prime CEE dépend ensuite de la valorisation du volume par l’acteur concerné. Elle ne couvre pas nécessairement le coût complet du projet, qui peut comprendre les capteurs, les automates, l’intégration, les réglages et la maintenance.

Contrairement au contrat de performance énergétique (CPE), le calcul conventionnel ne mesure pas les économies réellement obtenues après installation. Celles-ci dépendent du paramétrage de la GTB, des usages et du suivi de la consommation d’énergie.

Comment articuler le décret BACS et les CEE ?

Les décrets BACS de 2020 et 2023 établissent une obligation réglementaire distincte. Leur application dépend notamment de la puissance nominale utile des systèmes techniques, du calendrier applicable et des éventuelles exemptions ou dérogations. Ils prévoient des fonctions de suivi, d’analyse et de pilotage au service de la performance énergétique.

La conformité au décret BACS n’entraîne pas automatiquement l’éligibilité aux CEE. Réciproquement, une opération répondant aux conditions du dispositif doit être examinée séparément au regard des obligations réglementaires.

La bonification de BAT-TH-116 a été créée par l’arrêté du 22 octobre 2022, puis modifiée par l’arrêté du 22 décembre 2023. Inscrite dans l’arrêté du 29 décembre 2014, elle ne constituait pas un programme « Coup de pouce ». Elle ne s’applique pas aux forfaits de la version vA62-6. En 2026, une estimation de prime ne doit donc reprendre aucune ancienne majoration.

Les inspections associées au décret portent sur le fonctionnement et la conformité du dispositif selon les modalités applicables. Une insuffisance fonctionnelle ou documentaire peut compromettre la reconnaissance de l’opération CEE et exposer le site aux suites prévues en cas de non-conformité.

Comment constituer le dossier CEE ?

Le dossier doit relier l’état initial, le devis accepté, l’installation réalisée et les caractéristiques justifiant le volume demandé. Pour un projet multi-sites, les étapes sont répétées pour chaque implantation.

1. Réaliser un état des lieux technique et délimiter les surfaces éligibles.
2. Vérifier le secteur, l’usage, l’existant et le niveau fonctionnel visé.
3. Contrôler les exclusions et les règles de non-cumul.
4. Estimer le volume de CEE selon le forfait, la surface et la zone climatique.
5. Faire établir puis accepter un devis suffisamment précis.
6. Installer et paramétrer la GTB conformément au périmètre prévu.
7. Réunir les justificatifs et vérifier leur cohérence avant transmission.

Les pièces exigées doivent être distinguées des documents recommandés pour sécuriser l’exploitation :

Une partie A doit être établie par bâtiment. Cette exigence est déterminante lorsque plusieurs sites sont traités au cours de 2026.

Une liste de contrôle documentaire peut préciser, pour chaque implantation, la pièce attendue, son responsable, son statut et les écarts à corriger. Elle facilite la vérification des dossiers sans transformer les documents recommandés en exigences réglementaires.

Que surveiller en exploitation ?

La réception du dossier ne garantit pas la performance énergétique dans la durée. Une GTB doit rester maintenable et adaptée aux usages réels. Des dérives apparaissent lorsque les consignes ne sont plus actualisées, que des capteurs deviennent incohérents ou qu’un équipement est remplacé sans mise à jour de la supervision.

Le suivi porte notamment sur :

• l’interopérabilité des systèmes ;
• la continuité et la qualité des données ;
• les plages horaires et les consignes ;
• la cohérence entre l’occupation, le chauffage et l’éclairage ;
• le traitement des alarmes ;
• la maintenance des capteurs et des automates ;
• la conservation des preuves liées aux CEE ;
• le suivi des économies d’énergie.

Un audit après mise en service permet de comparer le fonctionnement réel au périmètre prévu. Il identifie les points non raccordés, les écarts documentaires et les réglages qui limitent la performance. Dans un parc étendu, des conventions communes de nommage, de remontée d’alarmes et de pilotage rendent la gestion plus lisible.

Depanneo est un opérateur multitechnique actif depuis environ 10 ans, avec un réseau national d’environ 1 700 techniciens et une couverture en France pour les environnements multi-sites.