Inscription au service VIP

1. Objet

La Société OZIO France exploite une plateforme accessible depuis le site internet https://www.depanneo.com (dénommé ci-après « le Site ») permettant de mettre en relation des clients professionnels (ci-après les « Clients ») avec des artisans professionnels (ci-après les « Artisans ») proposant leurs services via le Site (ci-après les « Prestations »). Les Clients et les Artisans sont ci-après désignés les « Utilisateurs ». La Société et l’Utilisateur sont ci-après désignés les « Parties ». Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de la fourniture au profit des Utilisateurs des services de mise en relation via le Site (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Les Conditions Générales n’ont pas vocation à s’appliquer aux Utilisateurs n’agissant pas en qualité de professionnels. Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

2. Exploitant du Site

Le Site et les Services sont exploités par la société OZIO France, société par actions simplifiée, au capital de 2.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°830 886 362, dont le n° SIRET est 83088636200011, ayant son siège social 1, rue de Stockholm, 75008 PARIS (ci-après la « Société »). La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Téléphone : 09 70 70 07 37
• Adresse électronique : contact@depanneo.com

3. Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services » avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. L’Utilisateur reconnaît et accepte être engagé par la seule inscription aux Services, le défaut de signature des présentes ne saurait être interprété comme un défaut d’acceptation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au Site. En utilisant le Site et le Service, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepter sans restriction, ni réserve les présentes Conditions Générales.

4. Accès aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord exprès de son représentant légal.
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services sont exclusivement réservés aux seuls Clients, personnes physiques ou personnes morales, recourant aux Services dans le cadre de leur activité professionnelle.

5. Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs du Site, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société et/ou tout autre Utilisateur sur le Site dans le cadre de l’utilisation des Services.

6. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

7. Description du Service

Le Service proposé par le Site a pour but de mettre en relation des Clients avec des Artisans préalablement sélectionnés par la Société et qui ont déclarés avoir les compétences requises pour réaliser les Prestations conformément à la commande effectuée par le Client (ci-après la « Commande ») dans le cadre de l’utilisation du Service. La Société permet la conclusion du contrat entre les Clients et les Artisans en recherchant un Artisan disponible et compétent pour les travaux envisagés par le Client et retransmet à l’Artisan les informations fournies par le Client pour permettre la réalisation des travaux. Cette mise en relation peut également intervenir en dehors du Site, par le moyen d’échanges téléphoniques ou par email entre la Société, le Client et les Artisans. Les Artisans sélectionnés par le Site ont conclu avec la Société un contrat de partenariat et se sont obligatoirement engagés à accepter la charte d’engagement qualité des Artisans, (ci-après la « Charte d’engagement Qualité »), disponible en ligne sur le Site et listant les compétences, le professionnalisme et la qualité du travail que le Site attend d’eux aux fins de proposer des Prestations de qualité aux Clients dans le cadre du Service. Il est précisé que la Société agit en qualité de mandataire des Artisans, à savoir pour la conclusion avec le Client du contrat de louage d’ouvrage au nom et pour le compte de l’Artisan et pour la facturation du Client au nom et pour le compte de l’Artisan. La Société n’agit ni en qualité de mandataire des Clients, ni en qualité de courtier. Par les présentes, les Artisans confient donc à la Société mandat exprès aux fins de conclure avec les Clients et de les facturer, en leur nom et pour leur compte.

8. Conclusions des Prestations

8.1. Passation de la Commande

Le Site permet à l’Utilisateur de rechercher et de commander une intervention par un Artisan. La Commande peut être effectuée :

• sur le Site soit en envoyant un message via la messagerie en ligne, soit en envoyant le formulaire disponible à la rubrique accessible sur le lien suivant https://www.depanneo.com/contact rempli, par email à l’adresse électronique contact@depanneo.com
• par téléphone au numéro renseigné sur la page d’accueil du site https://www.depanneo.com/contact/

Une ligne téléphonique dédiée pourra être allouée au Client sur accord exprès de la Société, dont le numéro lui sera communiqué après acceptation des présentes. Le Client est informé qu’une liste des prestations proposées par les Artisans est disponible sur le Site. Dans le formulaire de Commande, le Client adresse à la Société une proposition de Travaux (ci-après les « Proposition de Travaux ») et renseigne notamment les informations suivantes :

• La Prestation souhaitée ou le problème rencontré ;
• Le délai d’intervention souhaité ou la date d’intervention souhaitée ;
• Le caractère d’urgence, le cas échéant ;
• La tranche horaire d’intervention souhaitée ;
• Le nom complet du Client et de son représentant (dénomination sociale, nom et prénom du représentant) ;
• Les coordonnées (téléphone et adresse mail) ;
• L’adresse du lieu d’intervention (adresse, code postal, numéro de bâtiment, code immeuble, interphone, étage) ;
• Les informations requises relatives aux locaux dans lesquels doivent être effectués les Prestations ;
• Le Client peut également joindre une photo du problème rencontré ;
• Toutes autres informations complémentaires relatives aux Prestations que le Client jugerait nécessaire à leur bon déroulement.

8.2. Mise en relation avec un Artisan

La Société s’engage à transmettre, par tout moyen qu’elle jugera utile et dans les meilleurs délais, la Proposition de Travaux ainsi que les coordonnées du Client, à l’Artisan qu’elle aura sélectionné. Il indique à la Société son acceptation ou son refus de la Proposition de Travaux par tout moyen et notamment par email ou par téléphone, aux coordonnées figurant sur le Site.

8.3. Etablissement du Devis

Après validation de la Proposition de Travaux par l’Artisan et si ce dernier l’estime nécessaire, la Société pourra émettre un devis au nom et pour le compte de l’Artisan (ci-après le « Devis »).   Le Devis comportera notamment :

• le nom et la raison sociale de l’Artisan mandant de la Société, au nom et pour le compte de qui le Devis sera émis,
• la nature exacte des Travaux,
• une date et un lieu d’intervention,
• le coût des Travaux tel que chiffré par l’Artisan.

La Société s’engage à transmettre le Devis au Client par tout moyen et notamment par email.

8.4. Acceptation du Devis par le Client

Si un Devis a été établi et sauf accord contraire entre les Parties, le Client s’engage à accepter ou à refuser le Devis établi par la Société au nom et pour le compte de l’Artisan, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, en informant la Société par e-mail à l’adresse indiquée à cette fin sur le Site. En l’absence de réponse du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’un Devis par le Client, ledit Devis sera réputé être refusé. Le Client est informé que son acceptation expresse du Devis ou de la proposition d’intervention entraîne acceptation de la réalisation des Travaux selon les modalités ainsi définies. Le Client reconnaît et accepte expressément que le Devis, formalisé ou non, pourra faire l’objet d’une réévaluation par l’Artisan en cours d’exécution des Travaux si leurs modalités de réalisation sont modifiées à la demande du Client et/ou si les circonstances de réalisation desdits Travaux ont changé par rapport aux informations initialement fournies par le Client à la Société. Cette réévaluation peut prendre la forme d’un devis révisé (ci-après le « Devis révisé »). En cas de refus d’un Devis révisé, le Client reconnaît et accepte que l’Artisan exécutera les Travaux dans les conditions et selon les modalités décrites au Devis initial ou convenue initialement entre les Parties par tout moyen.

8.5. Conclusion du contrat

L’Artisan mandate expressément la Société qui l’accepte, aux fins de conclure avec les Clients des contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la réalisation des Travaux visés aux Propositions de Travaux sur la base du Devis. A cette fin, l’Artisan s’engage à indiquer à la Société à réception de toute Proposition de Travaux, sa disponibilité et le coût de son intervention. Il est expressément convenu entre les Parties que ce mandat de conclure n’emporte pas mandat de négocier le prix des Travaux, déterminé par le seul Artisan. Si un Devis a été établi par la Société au nom et pour le compte de l’Artisan, son acceptation par le Client lie l’Artisan qui s’engage, sous sa seule responsabilité, à réaliser les Travaux stipulés au Devis. En l’absence de Devis, le contrat de louage d’ouvrage est formé par l’acceptation par le Client des conditions d’intervention indiquées à la Société par l’Artisan, notamment la confirmation des termes de la Proposition de Travaux, une date et un lieu d’intervention et le coût des Travaux.

9. Réalisation des Travaux

Conformément aux modalités prévues dans le Devis et aux indications communiquées à la Société par le Client lors de la passation de la Commande, l’Artisan doit se présenter sur le lieu d’exécution de ses prestations à la date et à l’heure convenues afin de réaliser les travaux visés au Devis (ci-après les « Travaux »). Le Client peut alerter la Société de tout manquement de l’Artisan dans l’accomplissement des Travaux à l’adresse email indiquée sur le Site, ou par téléphone au numéro figurant également sur ledit Site. A l’issue des Travaux, l’Artisan s’engage à organiser avec le Client ou toute personne le substituant, la réception des Travaux. Cette réception peut intervenir à l’issue des Travaux sans qu’il soit besoin d’un nouveau rendez-vous. Le Client peut alerter la Société de tout manquement de l’Artisan dans l’accomplissement des Travaux dans un délai de huit (8) jours suivant la date de réception des Travaux à l’adresse email de contact figurant sur le Site, ou par téléphone au numéro figurant également sur le Site. Le Client reconnaît être informé qu’en l’absence de contestation de sa part dans le délai imparti, les Travaux seront considérés comme ayant été réalisés de manière satisfaisante par l’Artisan.

10. Facturation et paiement du prix

10.1. Prix des Travaux

La Société n’intervient pas dans la détermination et la fixation du prix, ce dont chaque Utilisateur reconnaît être informé. Un prix purement indicatif des Travaux est présenté sous forme de fourchette sur le Site, en fonction de la nature de l’intervention, du corps de métier concerné et des pratiques des Artisans mandants de la Société. Le prix des Travaux déterminé par l’Artisan est reporté dans le Devis ou dans le Devis révisé émis par la Société au nom et pour le compte de l’Artisan et sur ses instructions. Le cas échéant, la Société indique le prix révisé dans le dernier Devis révisé accepté par le Client Le Prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

10.2. Mandat de facturation au nom et pour le compte de l’Artisan

L’Artisan mandate expressément la Société qui l’accepte, aux fins de facturer les Clients au nom et pour le compte de l’Artisan. Le Client reconnait expressément en être informé. Aussi, la Société émet au nom et pour le compte de l’Artisan une facture conforme au Devis ou au dernier Devis révisé, après réalisation des Travaux par l’Artisan. Cette facture est adressée par la Société au Client. L’Artisan est informé et accepte que les factures émises par la Société en son nom et pour son compte, sont payables 60 jours au plus tard à compter de leur réception par les Clients. L’Artisan reconnaît et accepte que le présent mandat de facturation ne le dégage pas de sa responsabilité au regard de ses obligations de facturation et notamment au regard de la TVA. Il s’engage dès lors à acquitter la TVA sur les factures émises par la Société en son nom et pour son compte. L’Artisan s’engage à solliciter auprès de la Société toute facture émise en son nom et pour son compte, dont il n’aurait pas reçu un exemplaire. Il s’engage également, pour l’exécution des présentes Conditions générales et du mandat de facturation, à informer la Société sans délai de toute modification dans l’identification de son entreprise. L’Artisan accepte expressément que dans le cadre de son mandat de facturation, la Société se réserve la possibilité d’émettre mensuellement une facture récapitulative des prestations de l’Artisan sur la période écoulée auprès d’un même Client. Le paiement du prix des Travaux entre les mains de la Société peut être effectué par virement ou prélèvement bancaire : FR76 1695 8000 0192 6849 6738 054 Banque 16958 Agence 00001 Compte 92684967380 Clé 54 BIC/SWIFT : QNTOFRP1XXX Le Client reconnaît être informé qu’en cas de retard de paiement, seront exigibles conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

10.3. Rémunération de la Société

La mise en relation par la Société, du Client avec les Artisans, est gratuite pour le Client. Les Services fournis par la Société à l’Artisan sont rémunérés par une commission applicable au prix total des travaux effectués par l’Artisan et définie au contrat de partenariat conclu entre la Société et l’Artisan. Cette rémunération est réglée par l’Artisan sous la forme d’une retenue par la Société du montant de la commission, suite à l’encaissement des fonds versés par les Clients en règlement des factures émises par la Société au nom et pour le compte de l’Artisan. La Société adresse à l’Artisan le règlement du prix des Travaux après règlement de la facture correspondante par le Client et déduction de la commission due à la Société, dans un délai de 14 jours à compter du règlement effectif de la totalité de la facture par le Client. Dans le cadre de sa reddition de comptes de mandataire envers l’Artisan, la Société transmettra à chaque fin de mois à l’Artisan, par tout moyen et notamment par email, un décompte récapitulatif des sommes facturées au Client au titre des Travaux avec mention des sommes retenues par la Société au titre de sa commission. En cas de réclamation de l’Artisan concernant le prélèvement d’une commission, l’Artisan dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception du règlement par la Société du prix des Travaux minoré de sa commission, pour contester la somme prélevée par tout moyen et notamment par email aux coordonnées figurant sur le Site. A défaut de réclamation dans ce délai, l’Artisan est réputé avoir accepté le prélèvement de la commission par la Société.

11. Engagements des parties

Les Parties s’engagent, dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Elles s’engagent notamment à ne pas solliciter ou proposer la fourniture de Travaux contraire à l’ordre public et/ou aux termes de présentes Conditions générales de vente. L’Artisan et le Client sont les seuls responsables des relations qu’ils pourront nouer entre eux et des informations qu’ils pourront se communiquer à l’occasion de l’exécution des Travaux. Il appartient à l’Artisan et au Client de souscrire toute assurance appropriée en relation avec l’exécution des présentes Conditions générales.

12. Obligations de la Société et du site

Le mandat conféré par les Artisans à la Société est strictement limité à la conclusion des contrats avec les Clients dans les conditions prévues à l’article 8.5 des présentes et à la facturation des Clients dans les conditions prévues à l’article 10.2 des présentes. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre le Client en relation avec un réseau d’Artisans professionnels compétents et susceptibles d’honorer la Commande du Client, étant entendu que la Société n’a à sa charge qu’une obligation de moyens à ce titre, à l’exclusion de toute obligation de résultat. La Société s’engage à mettre en relation les Clients avec des Artisans professionnels sélectionnés selon des critères objectifs conformément à la « Charte d’engagement Qualité ». Ainsi, la Société s’engage à exiger des Artisans qu’ils fournissent tous justificatifs de leur diplôme, formation, expériences et de leur statut professionnel. La Société se réserve la possibilité de modifier les critères à renseigner dans les formulaires de commande à tout moment et à sa seule discrétion.

13. Obligations des Utilisateurs

13.1. Obligations communes à tous les Utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur. Dans le cas de fraude ou d’infraction caractérisée, le Site pourra communiquer toute information nécessaire, y compris nominative, aux autorités compétentes, le cas échéant sur présentation d’une décision de Justice. Les Clients et Artisans s’engagent à agir de bonne foi et avec respect dans leurs relations avec le Site et entre eux. En outre, dès lors qu’un Utilisateur est considéré comme professionnel, il est tenu de se mettre en conformité avec l’intégralité des obligations fiscales et sociales afférentes, notamment celles applicables aux plateformes collaboratives. Les dispositions qui précèdent sont essentielles au respect par le Site de ses propres obligations conformément à la réglementation en vigueur vis-à-vis des Utilisateurs.

13.2. Obligations et garanties spécifiques aux Clients

Tout Utilisateur qui sollicite un diagnostic et/ou tout Client passe une Commande sur le Site s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Chaque Client sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations inexactes, invalides ou mensongères au Site et/ou à un Artisan. Le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant d’identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal, qui les punit d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende. L’Utilisateur qui constate de tels faits pourra en informer immédiatement le site par email à l’adresse contact@depanneo.com. La Société se réserve la possibilité de demander au Client de fournir tout justificatif afin de contrôler la déclaration effectuée par le Client, qui s’engage à collaborer avec le Site et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande. Le Client s’engage à fournir une description et des explications claires, précises et exhaustives de son problème et de ses besoins dans le formulaire par lequel il va demander l’intervention d’un Artisan via le Site et à fournir, lorsque cela lui est possible, une/des photographies du problème constaté, et ce, afin d’obtenir une fourchette de prix plus précise. Le Client s’engage à collaborer en toute bonne foi avec l’Artisan afin de lui permettre d’établir son devis final et d’exécuter sa Prestation. Le Client doit notamment lui donner toutes les informations nécessaires afin d’accéder au lieu dans lequel il devra exécuter sa Prestation. Le Client s’engage notamment à faire en sorte d’être présent sur le lieu indiqué de la Prestation à l’horaire fixé avec l’Artisan pour sa visite. Le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions générales et pour une durée supplémentaire de 6 (six) mois après leur terme, quelle qu’en soit la cause, de :

• proposer, solliciter et/ou faire réaliser des Travaux par des Artisans mandants de la Société autrement que par l’intermédiaire de celle-ci. Le Client s’engage en conséquence à ne pas utiliser les coordonnées des Artisans transmises par la Société par tout moyen, pour proposer, solliciter et ou faire réaliser des Travaux par leurs soins et sans l’intermédiaire de la Société pendant toute la durée des présentes Conditions générales de vente.
• Le Client s’engage ainsi expressément à ne pas proposer des Travaux, ni à chercher à entrer en contact avec un Artisan mandants de la Société pour la réalisation de Travaux autrement que par l’intermédiaire de la Société pendant la durée des présentes Conditions générales de vente.

• proposer ou effectuer un règlement du prix des Travaux ou d’un complément de prix pour celle-ci en dehors du règlement de la facture émise par la Société au nom et pour le compte de l’Artisan auteur des Travaux.

Le Client garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir notamment du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales. Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de représentation et de conseil.

13.3. Obligations spécifiques aux Artisans

L’Artisan, mandant de la Société au titre d’un mandat de facturation stipulé à l’article 10.2 des présentes Conditions générales, s’interdit de facturer directement les Clients en violation dudit mandat. Tout Artisan doit obligatoirement et préalablement à toute exécution du Service accepter et respecter la Charte d’engagement disponible en ligne sur le Site dans la rubrique https://www.depanneo.com/charte-dengagement-qualite/ L’Artisan s’engage à être présent aux lieux, dates et heures convenus pour réaliser les Travaux visés au Devis accepté ou autrement convenu entre le Client et lui. Il s’engage à réaliser les Travaux dans les règles de l’art, conformément aux informations recueillies dans la Proposition de Travaux et sous sa seule responsabilité. L’Artisan s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions générales et pour une durée supplémentaire de 6 (six) mois après leur terme, quelle qu’en soit la cause, de :

• proposer et / ou faire réaliser des Travaux auprès des Clients avec qui la Société le met en relation autrement que par l’intermédiaire de la Société pendant la durée des présentes Conditions générales. L’Artisan s’engage en conséquence à ne pas utiliser les coordonnées des Clients transmises par la Société par tout moyen, pour proposer et / ou faire réaliser des Travaux sans l’intermédiaire de la Société pendant toute la durée des présentes Conditions générales.
• proposer des Travaux, ni de chercher à entrer en contact avec un Client pour la réalisation de Travaux autrement que par l’intermédiaire de la Société pendant la durée des présentes Conditions générales.
• proposer un règlement du prix des Travaux ou d’un complément de prix pour ceux-ci en dehors du règlement de la facture émise par la Société au nom et pour le compte de l’Artisan auteur des Travaux.

La société rappelle toutefois que l’Artisan n’est tenu à aucune exclusivité envers la Société et conserve le droit de développer toute activité commerciale et notamment, de développer sa propre clientèle indépendante des Clients avec lesquels la Société le met en relation. L’Artisan garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir notamment du fait de la violation, par l’Artisan, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales. Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de représentation et de conseil.

14. Réclamations et litiges

Le Client et l’Artisan agiront et collaboreront en toute bonne foi à la bonne résolution des réclamations, tout litige tel que notamment concernant toute annulation et demande de remboursement. La décision finale d’accéder ou non à la réclamation du Client appartient à l’Artisan. En cas d’acte portant préjudice à un Utilisateur commis par un autre Utilisateur dans le cadre des Services, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à la Société par courrier postal ou par email aux coordonnées renseignées à l’article 2 des présentes, après avoir préalablement recherché une solution amiable. La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), le nom et la raison sociale de l’Utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de tenter de concilier le Client et l’Artisan concernés et permettre la résolution de leur litige à l’amiable sans engager aucunement sa responsabilité à ce titre. Cela ne saurait remettre en cause sa qualité de mandataire de l’Artisan pour conclure en son nom et pour son compte et/ou facturer en son nom et pour son compte. La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes. Les Utilisateurs s’engagent à collaborer de bonne foi avec la Société dans la résolution de ces difficultés. Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.

15. Résiliation

Sans préjudice d’autres voies de recours, le Site se réserve la possibilité, à compter de l’envoi d’un écrit présentant date certaine, de cesser de fournir le Service à l’Utilisateur, de plein droit, avec effet immédiat, en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des lois et règlements en vigueur et notamment :

• si le Site est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par l’Utilisateur et que l’Utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
• si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilité de la Société ;
• en cas de comportement de l’Utilisateur contraire aux engagements de qualité de service du Site dont il reconnaît avoir pris connaissance dans la Charte engagement Qualité, ou plus généralement de comportement potentiellement préjudiciable, ou déloyal ou nuisible à l’égard du Site, de la Société ou de tout Utilisateur.

La résiliation des présentes entraîne la suppression des données renseignées par l’Utilisateur, en ce compris les données personnelles qui y sont associées, sous réserve de dispositions dérogatoires des présentes Conditions Générales ou de la Loi dite Informatique et Libertés.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, tel que les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant le Site est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont la Société reste le seul titulaire. Dès lors, conformément au Code de la propriété intellectuelle, tout acte de reproduction, représentation, diffusion, revente, cession, échange, location, transfert, modification, adaptation, correction et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, ainsi que tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation -étant précisé que cette liste n’est pas limitative- en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents. De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur. Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est soumis à autorisation préalable et expresse de la Société sous peine de constituer une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice du Client. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site. Le droit d’utilisation du Site accordé en vertu des présentes Conditions Générales pourra être résilié à tout moment par la résiliation des présentes conformément à l’article 15.

17. Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site afin qu’il soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle et indépendant de la volonté du Site et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. La Société pourra notamment effectuer des interventions de maintenance, des mises à jour ou toute autre intervention pouvant aboutir à l’interruption du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans que le Site ne puisse en aucun cas être tenu pour responsable de    l’interruption de tout ou partie du Site, quelle qu’en soit la cause, la durée, la fréquence et les conséquences. La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, les services disponibles. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls, le Site lui étant accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité et que la protection de ses propres données et/ou logiciels et matériels lui incombe. A ce titre, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus. En outre, le Site ne saurait être responsable en cas de mauvaise ou non-exécution d’une Prestation par l’Artisan, et notamment en cas de malfaçons, défectuosité, vice caché, défaut de conformité etc., ou tout autre manquement contractuel des Utilisateurs, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des Service(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude, ou de toute autre faute ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation du Service. Tour refus d’intervention d’un Artisan suite à la Proposition de Travaux d’un Client ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu à une quelconque indemnisation du Client. Chaque Utilisateur doit avertir le Site sans délai s’il constate un cas de violation des présentes Conditions Générales à l’adresse électronique suivante contact@depanneo.com. La Société n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du matériel informatique du Client, seul responsable du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel. L’Artisan est seul responsable de la qualité, de la conformité et de la bonne fin des Travaux qu’il réalise auprès des Clients ou des personnes qu’ils se substituent. De même, la Société n’est pas responsable auprès des Clients si l’Artisan ne se présente pas aux date et lieu prévus pour la réalisation des Travaux. La Société ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de l’exécution des contrats entre l’Artisan et les Clients, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre l’Artisan et un Client concernant notamment l’exécution des Travaux ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles l’Artisan serait tenu. De manière générale, le Site ne peut être responsable que des fautes qui lui sont directement imputables. Ainsi, le Site ne pourra en aucun cas être responsable en cas de litiges entre les Utilisateurs pour des faits qui seraient imputables aux Utilisateurs ou à un tiers ou à un cas fortuit ou cas de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence.

18. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des autres Parties dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français. La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

19. Protection des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ». Les Parties conviennent que la Société est qualifiée de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD dans le cadre de son activité et que les Utilisateurs sont qualifiés de responsables du traitement. En aucun cas, les Parties ne peuvent être considérés comme étant responsables conjoints dans le cadre du service. A ce titre, les Parties conviennent que les obligations applicables en matière de sous-traitance sont décrites dans l’accord de protection des données (”APD”) annexés aux présentes.

20. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

21. Références commerciales

Les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins. Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des autres Parties chacune sur ses signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, notamment, chacune des Parties s’engage à ne pas :

• utiliser le nom de l’une ou l’autre Partie dans son nom ou dans tout autre nom commercial ou raison sociale sans limitation ;
• enregistrer ou faire enregistrer, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aucune marque, nom, logo, signe et dessin utilisé par l’une ou l’autre Partie.

Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par les Parties sur leurs signes distinctifs au profit de l’autre Partie, ce que cette dernière reconnaît expressément aux termes des présentes. Les Parties autorisent le Société à faire usage de leur nom, de leur marque, de leur logo, et de leurs références, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes et trois (3) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

22. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement. L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

23. Annulation et inefficacité des clauses

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document ainsi que la Charte d’engagement Qualité et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.

24. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles impératives contraires.

25. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 20/06/2021