Version à jour au 27/01/2022
PRÉAMBULE
La Société OZIO France – Depanneo , SAS au
capital de 2.500 euros, Immatriculée au RCS de Paris sous le n°830 886 362, dont le N° SIRET est 830
886 362, ayant son siège social 1 rue de Stockholm, 75008 PARIS (dénommée ci-après « la Société »),
exploite le site internet www.depanneo.com (dénommé ci-après
« le Site »).(09 80 80 92 83)
Le Site est une plateforme de mise en relation gratuite entre des internautes souhaitant faire appel
à un Partenaire (dénommés ci-après « le ou les Client(s) ») et des Partenaires professionnels qui
proposent leurs services via le Site (ci-après dénommés « le ou les Partenaire(s) »).
L’ensemble des prestations de conseil et de mise en relation proposées par le Site est désigné
ci-après comme « le Service ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales »)
s’appliquent
à tout Utilisateur qui accède et navigue sur le Site et gouvernent les relations entre les
Utilisateurs et le Site.
En utilisant le Site et le Service, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans
restriction, ni réserve les présentes Conditions Générales.
La Société, soucieuse de la protection de la vie privée de ses Utilisateurs, s’engage à assurer le
meilleur niveau de protection des données à caractère personnel.
Par conséquent, tout Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité
et de protection des données qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales et
reconnaît l’avoir acceptée.
Le Site se réserve la possibilité d’adapter/modifier et mettre à jour à tout moment les présentes
Conditions Générales et la Politique de confidentialité et de protection des données sans
information préalable des Utilisateurs.
Les modifications opérées entreront en vigueur dès la mise en ligne des nouvelles Conditions
Générales, dont la version qui prévaut sera la dernière version mise en ligne sur le Site.
Il est donc vivement conseillé, avant d’utiliser le Site, de lire attentivement les Conditions
Générales, qui ont valeur contractuelle et ont notamment pour objet de préciser les règles
d’utilisation
du Service.
La prise de connaissance de la version des Conditions Générales et de la Politique de confidentialité
et de protection des données en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien
afférent.
1. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les notions définies ci-après ont les
significations suivantes :
« Charte d’engagement Qualité » désigne le document que les Partenaires proposant leurs
services sur le Site, s’engagent à respecter en termes de disponibilité, de professionnalisme et de
qualité de prestations.
« Client » désigne tout Membre ayant fait une Commande afin de faire appel aux services d’un
Partenaire via le Site.
« Commande » désigne toute demande de mise en relation avec un Partenaire et de Prestation(s)
de sa part, faite par un Client en renseignant ses Coordonnées et ses besoins par téléphone, chat,
mail ou sur le Site.
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions générales d’Utilisation ainsi que la
Charte d’engagement Qualité qui en fait partie intégrante.
« Devis Provisoire » désigne la fourchette de prix de la Prestation indiquée par téléphone ou
sur le Site lors de la Commande du Client, au moment de ladite Commande, et selon la grille
tarifaire de référence établie par le Site, dans le cadre de l’utilisation du Service.
« Devis Final » désigne le document fixant le tarif de la Commande et des éventuels frais
annexes (matériel, déplacement etc.) établi par l’Partenaire et devant être obligatoirement
accepté par le Client avant toute exécution de la Prestation. Le Devis Final établi par l’Partenaire
devra contenir l’identité du Client l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du Service,
ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant expressément référence aux conditions
générales de vente du Partenaire le cas échéant.
« Partenaire » désigne tout professionnel sélectionné par le Site et proposant de répondre à
des Commandes émises par les Clients.
« Prestation(s)» désigne les services de serrurerie, plomberie, électricté, assainissement,
travaux, chauffage, vitrerie proposés par les Partenaires aux Clients dans le cadre du Service.
« Service (s)» désigne la prestation comprenant l’accès et l’utilisation du Site et la mise en
relation entre les Clients et les Partenaires via le Site.
« Site » désigne le site internet disponible à l’adresse url https://www.depanneo.com et via lequel le Service est
disponible.
« Société » désigne la société OZIO France (Depanneo)exploitant
le site internet www.depanneo.com.
« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au Site et l’utilise.
2. DESCRIPTION DU SERVICE ET PASSATION DES COMMANDES
Le Service proposé par le Site a pour but de mettre en relation des Clients avec des Partenaires
professionnels indépendants ayant la compétence requise pour réaliser les Prestations conformément à
la Commande du Client, dans le cadre de l’utilisation du Service.
Notamment, les Partenaires sélectionnés par le Site se sont obligatoirement engagés à accepter la Charte d’engagement Qualité,
disponible en ligne sur le Site et listant les compétences, le professionnalisme et la qualité du
travail que le Site attend d’eux aux fins de proposer des Prestations de qualité aux Clients dans le
cadre du Service.
Il est précisé que le Site agit en tant que simple intermédiaire entre les Partenaires et les
Clients. A ce titre, le Site ne fournit aucune Prestation à quelque titre que ce soit, ni ne saurait
être considéré comme partie au contrat conclu entre le Client et l’Partenaire.
2.1. La Commande
Le Site permet à l’Utilisateur de rechercher et de commander une intervention de serrurerie,
plomberie, électricité, assainissement, travaux, chauffage, vitrerie.
La Commande peut être effectuée :
- par téléphone au numéro renseigné sur la page d’accueil du site https://www.depanneo.com
- sur le Site soit en envoyant un message via la messagerie en ligne, soit en envoyant le
formulaire disponible à la rubrique Diagnostic, par email à l’adresse électronique devis@depanneo.com
Dans le formulaire de Commande, le Client renseigne les informations suivantes :
- La Prestation souhaitée ou le Problème rencontré
- Le délai d’intervention souhaité / la date d’intervention souhaitée
- Le caractère d’urgence le cas échéant
- La tranche horaire d’intervention souhaitée
- Le nom complet (prénom et nom de famille)
- Coordonnées (Tel, Mail)
- L’adresse du lieu d’intervention (adresse, code postal, numéro de bâtiment, code immeuble,
interphone, étage)
- Possibilité d’envoyer une photo du problème
Le Site, après examen de la demande d’intervention du client, se réserve le droit de refuser sa
transmission à son réseau de Partenaires s’il la juge injustifiée ou irréalisable.
Tout refus d’intervention ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité, ni donner lieu à une
quelconque indemnisation du Client.
Après validation de la demande d’intervention, qu’elle ait été effectuée par téléphone ou via le
Site, un membre de l’équipe du Site échangera avec le Client pour enregistrer sa Commande et lui
fournir le Devis Provisoire de la Prestation sur la base des informations qu’il lui aura fournies et
ce, conformément à la grille tarifaire de référence établie par le Site et disponible en ligne à la
rubrique Prix et Tarif
Le Client indiquera, soit par téléphone, soit sur le Site, son accord sur le Devis Provisoire, ce qui
validera la Commande.
Une fois la Commande du Client enregistrée par le Site et le Devis Provisoire accepté par le Client,
le Site transmet la Commande du Client sous forme de Fiche Synthétique (ci-après, « la Fiche »)
contenant exclusivement les caractéristiques de la Commande (prestation souhaitée/problème
rencontré, secteur géographique, délai intervention, tranche horaire et Devis Provisoire) à son
réseau de Partenaires ayant adhéré à la « Charte Qualité Ou Partenaire », et en particulier aux
Partenaires localisés dans la zone géographique correspondant à l’adresse d’intervention visée dans
la Commande et ayant indiqué être disponibles dans la tranche horaire indiquée par le Client dans sa
Commande. A ce stade, aucune donnée à caractère personnel n’est transmise aux Partenaires.
Le Site ne garantit en aucune manière la disponibilité des Partenaires, ces derniers pouvant accepter
ou refuser toute demande d’intervention portée à leur connaissance.
Dès lors qu’un Partenaire accepte la Commande, le Client en sera informé par SMS, téléphone ou par
email à l’adresse électronique renseignée lors de la passation de la Commande.
Si le Client a indiqué que sa Commande était urgente, l’Partenaire qui a accepté sa Fiche
s’engage à se rendre chez le Client dans l’heure qui suit l’acceptation de sa Fiche.
Si le Client n’a pas indiqué que sa Commande était urgente, l’Partenaire qui a accepté sa Fiche
s’engage à le contacter dans la demi-heure qui suit l’acceptation de sa Fiche afin de fixer avec lui
un rendez-vous.
2.2. La Visite et l’exécution de la Prestation
l’Partenaire missionné se rend chez le Client aux fins d’exécution de la Prestation.
Dans un premier temps, il vérifiera la Prestation à effectuer afin d’établir définitivement le tarif
de la Prestation :
- Soit le Devis Provisoire sera confirmé et constituera ainsi le Devis Final et le tarif dû par le
Client pour l’exécution de la Prestation,
- Soit le tarif de la Prestation fixé dans le Devis Provisoire sera réévalué, à la hausse ou à la
baisse, au vu de l’étendue des constatations sur place. Dans ce cas, l’Partenaire établira
gratuitement un second devis qui sera le Devis Final. Si le Client valide le Devis Final établi
par l’Partenaire, le prix du Devis Final est le tarif qui sera dû pour la Prestation.
l’Partenaire
s’engage à communiquer au Site le tarif final accepté pour la Prestation dans les 24 heures de
son exécution.
l’Partenaire ne pourra intervenir en l’absence de Devis Final signé par le Client.
Une fois le Devis Final accepté par le Client, l’Partenaire effectuera la Prestation
immédiatement ou conviendra avec le Client d’un rendez-vous ultérieur à la convenance du Client et
dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait le Devis Final proposé par l’Partenaire, il devra
néanmoins régler immédiatement au Partenaire la somme de 50 (cinquante) euros à titre de frais de
déplacement.
Le Client reconnaît et accepte que l’Partenaire pourrait avoir besoin de se fournir en matériel
supplémentaire qu’il devra alors aller chercher ou acheter dans les meilleurs délais afin de pouvoir
effectuer la Prestation. Le montant du matériel sera indiqué au Client par l’Partenaire lors
de sa visite dans son devis final et lui sera facturé en sus de la Prestation.
2.3. Modification – Report – Annulation d’une Commande
– A la demande du Client
Si le Client souhaite modifier, reporter ou annuler sa Commande, il s’engage à en informer le Site
dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l’arrivée du Partenaire, soit par
téléphone au n° 09 70 70 72 26 , soit par mail à l’adresse infos@depanneo.com
Si l’Partenaire est déjà sur les lieux de l’exécution de la Prestation lorsque le Client
informe la Société de sa demande de modification, reporte ou annulation de sa Commande, il sera tenu
de régler immédiatement au Partenaire la somme forfaitaire de 50 (cinquante) euros à titre de frais
de déplacement.
– A la demande du Partenaire
l’Partenaire peut procéder au report ou à l’annulation d’une Prestation, sans frais, ni
dédommagement pour le Client.
En tout état de cause, le Site ne saurait être tenu responsable en cas de non-intervention ou de
retard du Partenaire.
La Société se réserve le droit d’exclure tout Partenaire du réseau en cas d’annulation ou de report
trop fréquent.
2.4. Réalisation de la Prestation
Une fois le devis final accepté par le Client, l’Partenaire effectue la Prestation conformément
à la Commande et à la « Charte d’engagement Qualité» qu’il s’est engagé à respecter.
l’Partenaire et le Client se mettent d’accord sur les modalités pratiques de la Prestation et
s’engagent à collaborer en toute bonne foi à la bonne réalisation de la Prestation.
Le Client règlera le montant dû au titre de la Prestation réalisée conformément au devis final
directement au Partenaire et selon les modalités de paiement convenues entre eux. l’Partenaire
communiquera directement au Client sa facture.
2.5. Avis et notation de la Prestation
Le Site propose aux Clients de donner leur avis, à l’issue de la Prestation exécutée, et à noter la
Prestation effectuée par le Partenaire sous forme d’attribution « d’étoiles », via un espace de
libre contribution « Ecrire un avis » sur la plateforme Trustpilot. La note maximum est de 5 (cinq)
étoiles.
Les critères sont notamment la ponctualité et le sérieux de la réalisation de la Prestation.
Les Clients ont la possibilité d’écrire un avis sur la plateforme Trustpilot soit de leur propre
initiative, soit en y étant invités par le Site, par le biais d’une invitation adressée par
mail.
La notation a vocation à garantir les compétences des Partenaires et à permettre le maintien et
l’amélioration de la qualité de l’exécution du Service.
Les Clients s’engagent à utiliser le système de notation de manière loyale, honnête et objective au
risque de voir engager leur responsabilité.
Les Clients sont informés que l’espace de libre contribution de Truspilot ne fait l’objet d’aucun
contrôle éditorial préalable.
Toutefois, le Site met une place une modération a posteriori et se réserve le droit de signaler tout
avis et/ou commentaire diffusé en cas de commentaire(s) inappropriés(s) ou mensonger(s) ou de
manière plus générale, dans l’hypothèse où ils seraient contraires aux Conditions générales de
Trustpilot, lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, y compris et sans
que cette liste soit exhaustive, violent, haineux ou discriminatoire, injurieux, diffamatoire,
dénigrant ou qu’ils ne sont pas fondés sur une expérience authentique.
Dans l’hypothèse où l’avis signalé enfreint les conditions d’utilisation et que le
problème peut être résolu, l’auteur se verra offrir la possibilité de modifier l’avis. L’avis
peut être temporairement masqué au cours de ce processus. Si le problème n’est pas résolu ou
ne peut l’être, l’avis sera supprimé.
Le Site se réserve également le droit d’utiliser la fonction proposée par Trustpilot de
recherche de l’auteur d’un avis lorsqu’il est dans l’incapacité de le
reconnaître en tant que client. L’auteur de l’avis a 3 jours pour répondre au message
adressé par Truspilot lui demandant de renseigner des informations pour l’identifier et en
savoir davantage sur son expérience.
Dans l’hypothèse où le Site ne recevrait pas de réponse et aurait des raisons de penser que
l’utilisateur
n’est pas qualifié pour publier un avis, le Site en informera Truspilot qui demandera à l’auteur
de lui adresser tout justificatif pour vérifier son avis.
3. RÔLE ET OBLIGATIONS DU SITE
3.1. Rôle du Site
Le rôle du Site se limite à celui d’intermédiaire entre Clients et Partenaires.
Le Site n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Clients et Partenaires, qui
décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion ou non du contrat de Prestation de
service de serrurerie, plomberie, électricté, assainissement, travaux, chauffage, vitrerie.
Le Site n’a donc aucun contrôle sur les Prestations et ne peut en particulier garantir que la
Prestation du Partenaire satisfera le Client.
Le Site ne peut garantir que la Commande ne sera pas annulée par le Client ou l’Partenaire.
Le Site et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom et
pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de
subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations
employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre le Site et chaque Utilisateur.
Le Site ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Partenaire ou d’un Client, ces
derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
Dès lors que la Société n’est pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les Clients et
les Partenaires, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des
difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni
être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations
ou obligations quelconques auxquelles ils seraient tenus.
Le Site ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité ou de la conformité de la Prestation
réalisée par l’Partenaire.
Le Site décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir
aux Clients ou aux tiers durant la Prestation. Plus généralement, Le Site ne pourra être tenu
responsable d’un préjudice de quelconque nature (personnelle, physique, matérielle, financière
ou autre) survenu à l’occasion de l’exécution d’une Prestation. Aucune réclamation ne sera
acceptée à ce titre.
3.2 Obligations du Site
Le Site s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre le Client en relation avec un réseau de
Partenaires professionnels compétents et susceptibles d’honorer la Commande du Client, étant entendu
que le Site n’a à sa charge qu’une obligation de moyens à ce titre, à l’exclusion de toute
obligation de résultat.
Le Site s’engage à mettre en relation les Clients avec des Partenaires professionnels sélectionnés
selon des critères objectifs conformément à la « Charte d’engagement Qualité».
Ainsi, le Site s’engage à exiger des Partenaires qu’ils fournissent tous justificatifs de leur
diplôme, formation, expériences et de leur statut professionnel.
Le Site se réserve la possibilité de modifier les critères à renseigner dans les Formulaires de
Commande à tout moment et à sa seule discrétion.
4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes Conditions
Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
Dans le cas de fraude ou d’infraction caractérisée, le Site pourra communiquer toute information
nécessaire, y compris nominative, aux autorités compétentes, le cas échéant sur présentation d’une
décision de Justice.
Les Clients et Partenaires s’engagent à agir de bonne foi et avec respect dans leurs relations avec
le Site et entre eux.
Les Clients et Partenaires s’engagent à entrer en contact entre eux uniquement aux fins de convenir
des conditions et modalités de l’exécution du Service. Ils s’engagent notamment à ne pas contourner
l’activité du Site de quelque manière que ce soit.
A ce titre, les Clients et Partenaires mis en relation via le Site s’interdisent de contourner le
Site en prétendant faussement que la Prestation a été annulée ou refusée alors qu’elle a été
exécutée sans en informer le Site.
En effet, si un Partenaire a été mis en relation avec un Client via le Site, il a l’obligation
d’informer le Site de l’exécution de la prestation et du tarif indiqué dans le devis final accepté
par le Client.
Dans l’hypothèse où le Site aurait connaissance de tout acte potentiellement déloyal,
préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard du
Site, de tout agissement d’un Utilisateur en vue de détourner ou de tenter de détourner tout
ou partie des Utilisateurs du Site ou d’inciter tout ou partie des Clients à ne pas ou ne plus
passer par le Site pour profiter du Service, le Site prendra toutes les mesures nécessaires à
l’encontre des Utilisateurs concernés, y incluant notamment l’exclusion du Partenaire du réseau du
Site.
Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts et acceptent que leur soient délivrés des
services sous leur seule et entière responsabilité.
Le Site n’étant qu’un simple intermédiaire, il n’est aucunement partie à la Prestation qui peut
intervenir entre les Utilisateurs, étant précisé que le Site ne garantit en aucun cas que la prise
de contact entre un Client et un Partenaire débouchera sur la conclusion d’une prestation, quelle
qu’elle soit.
Les Clients doivent obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires (notamment
responsabilité civile) couvrant l’exécution du Service.
Les Utilisateurs se doivent de vérifier de leur propre chef que les assurances dont ils disposent
couvrent toutes les situations qu’ils sont amenés à connaître en utilisant le Site. Ils garantissent
le Site à ce titre, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être engagée lorsqu’un dommage a été
subi par un Utilisateur du fait d’un autre Utilisateur.
En outre, si un Utilisateur est considéré comme professionnel, il devra se mettre en conformité avec
l’intégralité des obligations fiscales et sociales afférentes, notamment celles applicables aux
plateformes collaboratives.
Les dispositions qui précèdent sont essentielles au respect par le Site de ses propres obligations
conformément à la réglementation en vigueur vis-à-vis des Utilisateurs.
5. OBLIGATIONS DES CLIENTS
L’accès au Site est gratuit et sa simple visualisation ne nécessite aucun enregistrement
préalable.
La demande de diagnostic et la passation de Commande ne sont autorisées qu’aux personnes physiques de
plus de 18 (dix-huit) ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.
Le Site n’opère aucun contrôle systématique a priori des Clients.
Tout Utilisateur qui sollicite un diagnostic et/ou tout Client passe une Commande sur le Site
s’engage
à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Chaque Client sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations
inexactes, invalides ou mensongères au Site et/ou à un Partenaire.
Le Client s’engage à ne pas effectuer de demande de diagnostic ou de Commande sous un nom
portant atteinte aux droits d’un tiers.
Notamment, le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, ou de faire usage d’une ou plusieurs
données de toute nature permettant d’identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle
d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur
le fondement de l’article 226-1 du Code pénal, qui les punit d’un an de prison et de 15.000 euros
d’amende. L’Utilisateur qui constate de tels faits pourra en informer immédiatement le site par
email à l’adresse abus@depanneo.com.
Le Site se réserve la possibilité de demander au Client de fournir tout justificatif afin de
contrôler la déclaration effectuée par le Client, qui s’engage à collaborer avec le Site et à lui
communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première
demande.
Le Client s’engage à fournir une description et des explications claires, précises et exhaustives de
son problème et de ses besoins dans le formulaire par lequel il va demander l’intervention d’un
Partenaire via le Site et à fournir, lorsque cela lui est possible, une/des photographies du
problème constaté, et ce, afin d’obtenir une Fourchette de prix plus précise.
Le Client s’engage à collaborer en toute bonne foi avec l’Partenaire afin de lui permettre
d’établir son devis final et d’exécuter sa Prestation. Le Client doit notamment lui donner toutes
les informations nécessaires afin d’accéder au lieu dans lequel il devra exécuter sa Prestation.
Le Client s’engage notamment à faire en sorte d’être présent sur le lieu indiqué de la Prestation à
l’horaire fixé avec l’Partenaire pour sa visite.
Le Client reconnaît et accepte que le Devis provisoire annoncé par le Site puisse être amené à
évoluer à la hausse ou à la baisse lors de la visite du Partenaire si celui-ci constate que la
Prestation est plus étendue et/ou plus complexe que celle décrite lors de la Commande, ce dont il
sera informé dans le devis final fourni par l’Partenaire.
Le Client sera alors libre d’accepter ou de refuser le devis final du Partenaire.
En cas de refus du devis final, le Client reconnaît et accepte qu’il devra en tout état de cause
régler la somme fixe de 50 euros directement au Partenaire à titre de frais de déplacement.
Le Client reconnaît et accepte que l’Partenaire pourrait avoir besoin de matériel
supplémentaire afin de pouvoir exécuter la Prestation. Dans ce cas, le Client et l’Partenaire
se mettront d’accord sur l’achat du matériel nécessaire qui sera inclus dans le devis final et sur
une deuxième visite afin que l’Partenaire puisse acquérir le matériel nécessaire et revenir
avec ledit matériel afin d’exécuter la Prestation.
Le Client s’engage à procéder au règlement de la Prestation, directement au Partenaire, selon le
tarif et les modalités de paiement et de facturation convenues entre eux notamment dans le devis
final accepté par le Client.
6. OBLIGATIONS DES Partenaires
Tout Partenaire doit obligatoirement et préalablement à toute exécution du Service accepter et
respecter la Charte d’engagement disponible en ligne sur le Site dans la rubrique https://www.depanneo.com/charte-dengagement-qualite/
et convenir avec le Site des Conditions Particulières de leur partenariat, notamment le paiement à
la Société d’une commission sur chaque Prestation effectuée grâce au Site, en contrepartie de la
mise en relation du Partenaire avec des Clients. l’Partenaire s’interdit toute incitation du
Client avec qui il a été mis en relation via le Site à contourner le Site.
l’Partenaire s’engage à évaluer en toute bonne foi l’étendue de la Prestation et à émettre un
devis final en adéquation avec la Prestation, conformément à la Charte d’engagement.
l’Partenaire s’engage à effectuer la Prestation conformément aux règles de l’art.
l’Partenaire s’engage à mettre à la disposition du Client les moyens de paiement suivants :
chèques, espèces ou par terminal de Carte bancaire.
Le Site ne saurait en aucun cas être responsable ou garant à l’égard du Partenaire d’un incident de
paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le Client venait à devoir être
reversée notamment en cas d’opposition sur la carte bancaire du Client ou d’utilisation frauduleuse
par un tiers de la carte bancaire du Client. Dans ce cas, le Client s’oblige à restituer au
Partenaire toute somme due remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.
7. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Dès lors que l’Partenaire agit à titre professionnel, les dispositions du Code de la
consommation s’appliquent entre lui et le Client, l’Partenaire s’obligeant à les
respecter.
Les réclamations, quelles qu’elles soient (annulation, demande de remboursement, exercices du droit
de rétractation), sont adressées par le Client au Partenaire et seront directement gérées entre eux
sans aucune intervention du Site, sous réserve des seules dispositions des présentes Conditions
Générales.
Le Client et l’Partenaire agiront et collaboreront en toute bonne foi à la bonne résolution des
réclamations, tout litige tel que notamment concernant toute annulation et demande de remboursement.
La décision finale d’accéder ou non à la réclamation du Client appartient au Partenaire.
En cas de réclamation, le Site se réserve le droit de bloquer temporairement la possibilité de
répondre à des demandes pour l’Partenaire concerné jusqu’à résolution du litige. En cas
de réclamations répétées visant un même Partenaire ou d’un taux d’annulation élevé de la
part d’un même Client, le Site se réserve également le droit d’exclure l’Partenaire de
son réseau et de cesser de fournir le Service à l’Utilisateur après avoir demandé à celui-ci des
explications.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site, tel que les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques,
textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que
tout autre matériel et élément visuel composant le Site est protégé, notamment par le droit de la
propriété intellectuelle dont la Société reste le seul titulaire.
Dès lors, conformément au Code de la propriété intellectuelle, tout acte de reproduction,
représentation, diffusion, revente, cession, échange, location, transfert, modification, adaptation,
correction et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, ainsi que tout acte de désassemblage,
décompilation, décryptage, extraction, réutilisation -étant précisé que cette liste n’est pas
limitative- en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit,
sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites
judiciaires pour contrefaçon, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de
représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous
condition du respect de l’intégrité des documents.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la
responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits
d’auteur.
Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est soumis à autorisation préalable et expresse de
la Société sous peine de constituer une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété
intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice du Client.
Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site. Le droit
d’utilisation du Site accordé en vertu des présentes Conditions Générales pourra être résilié à tout
moment par la résiliation des présentes conformément à l’article 10.2.
9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données nominatives collectées par la Société feront l’objet d’un traitement
informatique. Pour prendre connaissance de toutes les informations utiles à ce sujet, les
Utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité et
de protection des données personnelles mise en ligne sur le Site.
10. DURÉE – RÉSILIATION
10.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée
indéterminée.
10.2 Sans préjudice d’autres voies de recours, le Site se réserve
la possibilité, après avertissement, de cesser de fournir le Service à l’Utilisateur, de plein
droit, avec effet immédiat, en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales
ou des Lois et Règlements en vigueur et notamment :
– si le Site est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations
fournies par l’Utilisateur et que l’Utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérification
et/ou d’authentification ;
– si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilité du
Site ;
– en cas de comportement de l’Utilisateur contraire aux engagements de qualité de service du
Site dont il reconnaît avoir pris connaissance dans la Charte engagement Qualité, ou plus
généralement de comportement potentiellement préjudiciable, ou déloyal ou nuisible à l’égard
du Site, de la Société ou de tout Utilisateur.
La résiliation des présentes entraîne la suppression des données renseignées par l’Utilisateur, en ce
compris les données personnelles qui y sont associées, sous réserve de dispositions dérogatoires des
présentes Conditions Générales ou de la Loi dite Informatique et Libertés.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Site s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et
l’utilisation du Site afin qu’il soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas
de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle et indépendant de la volonté
du Site et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon
fonctionnement du Site.
Le Site pourra notamment effectuer des interventions de maintenance, des mises à jour ou toute autre
intervention pouvant aboutir à l’interruption du Service sans information préalable des Utilisateurs
et sans que le Site ne puisse en aucun cas être tenu pour responsable de l’interruption de tout ou
partie du Site, quelle qu’en soit la cause, la durée, la fréquence et les conséquences.
Le Site se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, les services disponibles.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls,
le Site lui étant accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité et que la protection
de ses propres données et/ou logiciels et matériels lui incombe. A ce titre, il lui appartient de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus.
En outre, le Site ne saurait être responsable en cas de mauvaise ou non-exécution d’une Prestation
par l’Partenaire, et notamment en cas de malfaçons, défectuosité, vice caché, défaut de
conformité etc., ou tout autre manquement contractuel des Utilisateurs, en cas d’accident survenu à
l’occasion de la fourniture du/des Service(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude, ou de toute
autre faute ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation
du Service.
Chaque Utilisateur doit avertir le Site sans délai s’il constate un cas de violation des présentes
Conditions Générales à l’adresse électronique suivante abus@depanneo.com.
La Société n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du matériel informatique du
Client, seul responsable du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
De manière générale, le Site ne peut être responsable que des fautes qui lui sont directement
imputables. Ainsi, le Site ne pourra en aucun cas être responsable en cas de litiges entre les
Utilisateurs pour des faits qui seraient imputable aux Utilisateurs ou à un tiers ou à un cas
fortuit ou cas de force majeure au sens de la Loi et la jurisprudence.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou
cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises:
les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à
l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour
quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,
les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour
lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que
toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités
compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions
générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications, la défaillance du réseau
public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou
privés, tout problème lié au modem ou au système informatique du Client ou son logiciel de
navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de
transport ou de télécommunications employée par le Client, la défaillance du réseau public de
distribution d’électricité et tout autre événement indépendant de la volonté expresse des parties
empêchant l’exécution normale du Service.
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force
majeure auront cessé.
Toutefois, en cas de persistance du cas de force majeure supérieur à 30 (trente) jours, les présentes
Conditions Générales pourront, au choix des Parties, être résiliées de plein droit et ce, sans
aucune indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.
12. LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUE
La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales et l’ensemble
des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en
vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de
l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.
En cas de désaccord entre le Site et les Utilisateurs, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé
dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client via
l’adresse mail : abus@depanneo.com, les Utilisateurs peuvent recourir gratuitement, en
application de l’article L612-1 du Code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue
de la résolution amiable du litige qui les oppose au Site.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci
s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir
gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association
des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite
adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site
internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001
PARIS. »
De convention expresse, à défaut d’accord amiable, tout désaccord ou litige sera soumis à la
compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de
compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Le tribunal compétent sera celui du
domicile du défendeur.
En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes Conditions
générales prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.
13. ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes, si
elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée
et n’entraînera pas l’annulation des présentes.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document, la Politique de
confidentialité et de protection des données personnelles ainsi que la Charte d’engagement Qualité
et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 02/09/2019
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Conditions d’utilisation.
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